Contravention non renseigner
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franckh03
-
4 juin 2009 à 14:13
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 4 juin 2009 à 19:42
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3 réponses
il faut que tu appel le numéro qu'il y a sur la contravention, sinon tu peut envoyer 11e, et ils te demanderon o pire de renvoyer le rest, mais il faut faire gaf eux délai, après une atente de 2 mois c'est plus chèr
Si c'est N1, tu remplis N1 et tu paies.
L'amende est majorée (elle double ou triple) si tu ne paies pas au bout de 45 jours.
L'amende est majorée (elle double ou triple) si tu ne paies pas au bout de 45 jours.
BmV
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4 juin 2009 à 19:42
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Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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