état des lieux perdu au fil des ventes...
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neferti
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BmV Messages postés 43244 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai d'un appartement loué jusqu'en mai 2010.
Ce bien a d'abord appartenu à une entreprise (X), qui l'a ensuite revendu à ma mère. Ma mère est décédée et j'ai hérité du bien.
L'état des lieux d'entrée a été effectué il y a 10 ans entre l'entreprise X et les locataires actuels.
Quans ma mère l'a acheté, elle n'a pas refait d'état des lieux, ni de contrat de location (les locataires ont refusé comme ils le font pour moi!).
En effet, j'ai demandé aux locataires de bien vouloir refaire un contrat de location IDENTIQUE, avec mon nom, ce que ma Banque me réclamait pour justifier de mes revenus: ils ont refusé.
J'ai aussi demandé le double de l'état des lieux d'entrée fait avec l'entreprise X: ils ont refusé (ils disent qu'ils ne l'ont plus, et que de toute façon, dans le cas d'une vente ou d'une succession, on reprend le bien EN L'ETAT, et que cela rend l'état des lieux caduque). Est-ce vrai???
Sur le contrat de location, il est noté qu'ils ont déposé une caution de 1500€. Il est également noté que l'état des lieux est joint au contrat. La 'disparition' de cette pièce jointe rend-t-il le contrat 'caduque'?
Serais-je obligée de rendre la totalité de cette caution (que je n'ai jamais touchée!) alors que personne ne peut fournir l'état des lieux d'entrée??? Au bout de 15 ans, l'appartement aura sans aucun doute subit quelques dommages... Mais ils voudront récupérer leur caution en totalité...
Merci d'avance de votre réponse. J'ai vraiment besoin d'aide. Je compte ne pas renouveller le bail pour y vivre avec mes 2 fils (je suis mère célibataire), et j'aurais du mal à trouver ces 1500€ de caution... à rendre à des locataires de mauvaise foi!
J'ai d'un appartement loué jusqu'en mai 2010.
Ce bien a d'abord appartenu à une entreprise (X), qui l'a ensuite revendu à ma mère. Ma mère est décédée et j'ai hérité du bien.
L'état des lieux d'entrée a été effectué il y a 10 ans entre l'entreprise X et les locataires actuels.
Quans ma mère l'a acheté, elle n'a pas refait d'état des lieux, ni de contrat de location (les locataires ont refusé comme ils le font pour moi!).
En effet, j'ai demandé aux locataires de bien vouloir refaire un contrat de location IDENTIQUE, avec mon nom, ce que ma Banque me réclamait pour justifier de mes revenus: ils ont refusé.
J'ai aussi demandé le double de l'état des lieux d'entrée fait avec l'entreprise X: ils ont refusé (ils disent qu'ils ne l'ont plus, et que de toute façon, dans le cas d'une vente ou d'une succession, on reprend le bien EN L'ETAT, et que cela rend l'état des lieux caduque). Est-ce vrai???
Sur le contrat de location, il est noté qu'ils ont déposé une caution de 1500€. Il est également noté que l'état des lieux est joint au contrat. La 'disparition' de cette pièce jointe rend-t-il le contrat 'caduque'?
Serais-je obligée de rendre la totalité de cette caution (que je n'ai jamais touchée!) alors que personne ne peut fournir l'état des lieux d'entrée??? Au bout de 15 ans, l'appartement aura sans aucun doute subit quelques dommages... Mais ils voudront récupérer leur caution en totalité...
Merci d'avance de votre réponse. J'ai vraiment besoin d'aide. Je compte ne pas renouveller le bail pour y vivre avec mes 2 fils (je suis mère célibataire), et j'aurais du mal à trouver ces 1500€ de caution... à rendre à des locataires de mauvaise foi!
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1 réponse
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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