Droit proportionnel procédure d'appel
Résolu
Fabian9278
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Utilisateur anonyme -
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Comment se fait-il que certains avoués calculent le droit proportionnel sur la base des prétentions du demandeur ( montant des demandes) alors que les textes définissent l'intérêt du litige ( la base du calcul des droits proportiionnels) comme égal au montant du préjudice apprécié par le juge ( par le JUGE et non par le demandeur ) ?
A voir également:
- Droit proportionnel procédure d'appel
- Nommez une application d'appel vidéo ou de visioconférence - Guide
- Appel privé - Guide
- Remettre ecran droit - Guide
- Prix d'un appel local - Forum Vos droits sur internet
- Trait droit clavier - Forum Windows
1 réponse
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