Licenciement
Fermé
corentin
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BmV Messages postés 98488 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je suis enceinte et je viens d'avoir un entretien préalable de licenciement pour cause économique car des postes sont supprimés dans mon entreprise dont le mien.
je dois faire un mois de préavis mais mon congé mat doit démarrer pendant ce préavis. puis je être payé sans le faire ou comme je l'ai entendu sera t il reporté après mon congé mat?
merci
je suis enceinte et je viens d'avoir un entretien préalable de licenciement pour cause économique car des postes sont supprimés dans mon entreprise dont le mien.
je dois faire un mois de préavis mais mon congé mat doit démarrer pendant ce préavis. puis je être payé sans le faire ou comme je l'ai entendu sera t il reporté après mon congé mat?
merci
3 réponses
Normalement il est reporté car la période de préavis doit être composée de jours travaillés. Cependant vous pouvez demandé un raccourcissement de la période de préavis en adressant un courrier et en en parlant à vos supérieurs qui détermineront l'acceptation ou non de votre demande.
Apparemment c'est assez clair.
Licenciement
Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.
On distingue cependant deux régimes de protection en fonction de la période :
Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).
Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.
Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte, la grossesse n’ayant pas été déclarée, l’employée en état de grossesse peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l’employeur.
Licenciement
Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.
On distingue cependant deux régimes de protection en fonction de la période :
Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).
Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.
Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte, la grossesse n’ayant pas été déclarée, l’employée en état de grossesse peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l’employeur.
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
autre question: je vais demander de ne pas l'effectuer mais d'être payée quand même en indemnité;mais je ne veux pas le raccourcir car je veux ce qui m'est du; comment est ce possible? il doit me payer jusqu'au à la veille de mon congé mat puis reprendre le paiement de l'indemnité et le solde de tout compte a mon retour ? c'est bizarre non ?
je ne veux pas non plus l'annuler car je sais que ce n'est pas un licenciement abusif : plus de boulot , je bosse dans une TPE et pusi cela m'arrange de partir