Utilisation frauduleuse de mon nom
Bonjour,
Je voulais savoir quels étaient mes droits pour une utilisation frauduleuse de mon nom sans préjudices pour moi? On s'est servi de mon nom pour ouvrir un compte et ainsi faire des achats avec un compte virtuel, le commissariat m'en à informé et j'ai donc porté plainte. Que puis-je gagner en faisant cela? Puis-je demander des dommages et intérêts? Si oui quelles sont les démarches à adopter? Merci d'avance pour les réponses
Je voulais savoir quels étaient mes droits pour une utilisation frauduleuse de mon nom sans préjudices pour moi? On s'est servi de mon nom pour ouvrir un compte et ainsi faire des achats avec un compte virtuel, le commissariat m'en à informé et j'ai donc porté plainte. Que puis-je gagner en faisant cela? Puis-je demander des dommages et intérêts? Si oui quelles sont les démarches à adopter? Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
- Utilisation frauduleuse de mon nom
- Notice d'utilisation - Guide
- Utilisation chromecast - Guide
- Nom de l'adresse ✓ - Forum Réseaux sociaux
- Comment trouver le nom de famille de quelqu'un - Forum Mobile
- Changer nom utilisateur windows 10 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 févr. 2009 à 10:15
21 févr. 2009 à 10:15
Bonjour cherche ici et tu trouveras, bon courage !https://www.cnil.fr/