Probleme avec agence immobiliere
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lesane662
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BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 5 févr. 2009 à 14:21
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2 réponses
Bonjour
Porter plainte ne sert à rien!!!
Dans un premier temps faites un courrier en recommandé avec accusé de réception ( faire photocopie de lettre et de l'accusé) dans ce courrier vous les mettez en demeure de vous restituer votre caution sous 15 jours faute de quoi vous seriez contraint de vous adresser au tribunal compétant en la matière.
Et le faire au bout des 15 jours soit en vous adressant à un avocat ou en vous rendant au tribunal et vous adresser à un avoué (" auxiliaire du palais de justice") qui va entreprendre les démarches gratuitement.
A savoir que si vous devez par la suite faire appel à un avocat, ils n'apprécient guère que vous vous soyez adressé à un avoué directement; car l'avocat dépose au prés de l'avoué les assignations au tribunal
J'ai vous avoir aidé et vous souhaite bonne chance
PS:si vous avez trouvé la solution a votre problème pense a signaler votre message comme résolu
Porter plainte ne sert à rien!!!
Dans un premier temps faites un courrier en recommandé avec accusé de réception ( faire photocopie de lettre et de l'accusé) dans ce courrier vous les mettez en demeure de vous restituer votre caution sous 15 jours faute de quoi vous seriez contraint de vous adresser au tribunal compétant en la matière.
Et le faire au bout des 15 jours soit en vous adressant à un avocat ou en vous rendant au tribunal et vous adresser à un avoué (" auxiliaire du palais de justice") qui va entreprendre les démarches gratuitement.
A savoir que si vous devez par la suite faire appel à un avocat, ils n'apprécient guère que vous vous soyez adressé à un avoué directement; car l'avocat dépose au prés de l'avoué les assignations au tribunal
J'ai vous avoir aidé et vous souhaite bonne chance
PS:si vous avez trouvé la solution a votre problème pense a signaler votre message comme résolu
BmV
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5 févr. 2009 à 14:21
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Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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