Degats des eaux

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jp 62 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
ca fait 2 ans que ca dure pour un degat des eaux avec mon voisin . sa douche est mal raccordée a l évacuation j ai fait une declartion a la MACIF l expert est passé mais les réparations de cette douche n est pas faites l expert me dit que le voisin n est pas obligé de faire les réparations est ce vrai ???? je suis propietaire de mon habitation et le voisin aussi

2 réponses

guippo
 
si cela cause des dégats sur votre domicile théoriquement votre voisin est tenu de faire réparer sa douche. Renseignez vous au près de la CNILL par exemple, ils pourront peut être vous en dire plus.
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jp 62 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci je vais essayer ??
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 849
 
Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

PS : la CNIL n'a rien à voir avec les assurances !!!!!!!!!
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