Atteinte à mon droit à l'image sur msn
lisa
-
26 déc. 2008 à 22:30
Bazath Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 23 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 27 déc. 2008 à 23:25
Bazath Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 23 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 27 déc. 2008 à 23:25
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 déc. 2008 à 22:41
26 déc. 2008 à 22:41
A ce que je sache tu peut deposer plainte pour droit a l'image si il les diffuse sur internet sinon tu peut pas grand chose si il les gardes pour lui car tu etait " concentente " en acceptant la webcam .
( c'est toujours le problem lorsque l'on fait joujou sur internet )
( c'est toujours le problem lorsque l'on fait joujou sur internet )
Il me faudrait ta video pour pouvoir te repondre correctement !
Bazath
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85
27 déc. 2008 à 23:25
27 déc. 2008 à 23:25
C'est sûr (mort de rire !!!).
Pour voir si vraiment ton droit à l'image est violé, il faudrait qu'on voie la vidéo pour voir jusqu'à quel niveau ça porte atteinte ! Non, je rigole. Humour déplacé, désolé.
Je confirme : qu'il ait enregistré ton image que tu as diffusée toi même, tu ne peux rien y faire; Qu'il la diffuse sans ton consentement et là, c'est du pénal. Voici un article extrait du site légifrance.fr (la bible lol)
Article 227-23
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Il reste encore à prouver qu'il a diffusé ou qu'il a l'intention de le faire ...
Bon courage.
Mais promis, moi, si j'ai la vidéo, je la difuse pas ... euh pardon, c'est toujours déplacé ... vraiment pardon ...
Pour voir si vraiment ton droit à l'image est violé, il faudrait qu'on voie la vidéo pour voir jusqu'à quel niveau ça porte atteinte ! Non, je rigole. Humour déplacé, désolé.
Je confirme : qu'il ait enregistré ton image que tu as diffusée toi même, tu ne peux rien y faire; Qu'il la diffuse sans ton consentement et là, c'est du pénal. Voici un article extrait du site légifrance.fr (la bible lol)
Article 227-23
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Il reste encore à prouver qu'il a diffusé ou qu'il a l'intention de le faire ...
Bon courage.
Mais promis, moi, si j'ai la vidéo, je la difuse pas ... euh pardon, c'est toujours déplacé ... vraiment pardon ...
