Législation

Bonjour,
me revoilà...
rien à voir avec le webmastering technique, mais j'aimerais savoir où conssulter des textes de loi sur la protection (copy right) et les règles pour un site pour asbl ou société (site qui reprend les pages dezs commercants d'une région par ex)
merci et bonne soirée

Configuration: Windows XP
Internet Explorer 7.0