Plainte pour vol de photos
wil&ingrid
-
6 nov. 2008 à 23:39
melinda2505 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2009 - 11 janv. 2009 à 12:55
melinda2505 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2009 - 11 janv. 2009 à 12:55
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wouafou
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jeudi 30 octobre 2008
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23 juillet 2009
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7 nov. 2008 à 00:36
7 nov. 2008 à 00:36
Bonsoir,wil&ingrid,
Envoie lui l'article suivant;
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir conformément à l’article 26 alinéa 1 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, procéder à la radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans vos fichiers.
Je vous rappelle qu’à défaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m’envoyer d’autres messages ou de transmettre mon adresse e-mail à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18 (jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq années d’emprisonnement et 226-24 (peine d’amende multipliée par 5 pour les personnes morales) du code pénal.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Suite a sa réponse, si négative, prend contact avec l'ordre des avocats "service d'aide gratuit" de ta région qui pourrons déposer plainte ou t'aider dans ta démarche .
Reste a votre disposition,respectueusement.
Envoie lui l'article suivant;
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir conformément à l’article 26 alinéa 1 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, procéder à la radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans vos fichiers.
Je vous rappelle qu’à défaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m’envoyer d’autres messages ou de transmettre mon adresse e-mail à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18 (jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq années d’emprisonnement et 226-24 (peine d’amende multipliée par 5 pour les personnes morales) du code pénal.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Suite a sa réponse, si négative, prend contact avec l'ordre des avocats "service d'aide gratuit" de ta région qui pourrons déposer plainte ou t'aider dans ta démarche .
Reste a votre disposition,respectueusement.
