Copie de CD
Résolu
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BmV
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5 oct. 2008 à 17:46
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Salut.
Légalement a priori :
- non
- non
- non
Surtout s'il est protégé contre la copie.
A+
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- non
- non
Surtout s'il est protégé contre la copie.
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gael02
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5 oct. 2008 à 23:38
5 oct. 2008 à 23:38
Bonjour Ulysse,
Voici le script d'une petite animation pédagogique destiné au grand public émanant des sociétés de gestion des droits d'auteurs (SACEM, SACD, ADAMI, etc., une cinquantaine y ont mis leur logo) :
"Voici Monsieur Vouzémoi
Monsieur Vouzémoi achète souvent un support vierge
pour recopier chez lui du son
de l'image
et parfois les deux en même temps
comme beaucoup de gens quoi
et comme beaucoup de gens Monsieur Vouzémoi fait ça sans savoir
sans savoir ce qu'est la copie privée
et pourtant ce n'est pas compliqué
quand Monsieur Vouzémoi achète ce fameux support vierge
pour recopier du son
de l'image
et parfois les deux en même temps
eh bien une partie de son argent finance
4.000 manifestations culturelles par an
et puis une autre
une autre partie
rémunère
les auteurs
les producteurs
et les artistes interprètes
pour qu'ils puissent encore créer plein de nouvelles oeuvres à recopier
et voilà, c'était quand même dommage
que Monsieur Vouzémoi ne sache pas tout ça."
lien de l'animation :
http://www.scam.fr/Dossiers/copieprivee/cp/film.html
source :
https://www.01net.com/actualites/la-copie-privee-expliquee-en-images-371875.html
Imaginons que ma soeur me prête un CD. Elle a le droit de me le prêter. J'ai le droit de le copier chez moi (je recopie "chez moi du son", c'est leurs mots), parce que j'ai payé la taxe sur mon CD vierge pour avoir le droit de "copier chez moi du son". Ensuite je rends à ma soeur son CD et je garde la copie pour moi qui est une copie licite destinée à un "usage privé du copiste" comme le veut le code de la propriété intellectuelle (Art. L122-5/2). Par contre je n'ai pas le droit de passer cette copie du CD de ma soeur sur la sono d'une fête ouverte au public par exemple parce que là ce n'est plus un "usage privé".
Il convient de ne pas confondre "usage personnel" et "usage privé". L'usage privé ne se limite pas à la personne du copiste, il comprend sa famille et ses amis proches. Sinon le code aurait utilisé le mot "personnel" ou "individuel".
On aura remarqué que nulle part n'est dit dans ce message pédagogique des sociétés de gestion des droits d'auteur que pour avoir le droit de copier du son chez moi il faut que je sois moi-même propriétaire du son à copier (la source originale, donc ici le CD acheté en boutique). Ce son peut m'avoir été prêté ou simplement être diffusé chez moi (exemple une chanson à la radio), j'ai le droit de le copier pour un usage privé sur un support vierge que j'ai acheté (car en l'achetant j'ai payé la taxe).
Ce qui permet de répondre, Ulysse, à tes questions, et de contredire, je m'en excuse, les réponses de BmV :
"J'ai le droit de copier un CD audio d'1 copain (original) pour moi" ?
Oui, car tu as payé la taxe sur le support vierge sur lequel tu vas copier et que c'est pour ton usage privé.
"J'ai le droit de copier un CD à moi pour le donner à ma soeur ou à mes parents" ?
Oui, car c'est toujours dans le cadre de "l'usage privé du copiste", qui comprend la sphère familiale.
"J'ai le droit de copier 1 CD de mes parents pour moi" ?
Oui, puisque tu as payè la taxe et que c'est pour ton usage personnel, donc par nature un usage privé.
"et copier un CD à moi pour moi ?" Bien sûr que oui.
Code de la Propriété intellectuelle :
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-5
La copie à usage privé est un système vertueux. Tel est le message des sociétés de droits d'auteurs.
Voici le script d'une petite animation pédagogique destiné au grand public émanant des sociétés de gestion des droits d'auteurs (SACEM, SACD, ADAMI, etc., une cinquantaine y ont mis leur logo) :
"Voici Monsieur Vouzémoi
Monsieur Vouzémoi achète souvent un support vierge
pour recopier chez lui du son
de l'image
et parfois les deux en même temps
comme beaucoup de gens quoi
et comme beaucoup de gens Monsieur Vouzémoi fait ça sans savoir
sans savoir ce qu'est la copie privée
et pourtant ce n'est pas compliqué
quand Monsieur Vouzémoi achète ce fameux support vierge
pour recopier du son
de l'image
et parfois les deux en même temps
eh bien une partie de son argent finance
4.000 manifestations culturelles par an
et puis une autre
une autre partie
rémunère
les auteurs
les producteurs
et les artistes interprètes
pour qu'ils puissent encore créer plein de nouvelles oeuvres à recopier
et voilà, c'était quand même dommage
que Monsieur Vouzémoi ne sache pas tout ça."
lien de l'animation :
http://www.scam.fr/Dossiers/copieprivee/cp/film.html
source :
https://www.01net.com/actualites/la-copie-privee-expliquee-en-images-371875.html
Imaginons que ma soeur me prête un CD. Elle a le droit de me le prêter. J'ai le droit de le copier chez moi (je recopie "chez moi du son", c'est leurs mots), parce que j'ai payé la taxe sur mon CD vierge pour avoir le droit de "copier chez moi du son". Ensuite je rends à ma soeur son CD et je garde la copie pour moi qui est une copie licite destinée à un "usage privé du copiste" comme le veut le code de la propriété intellectuelle (Art. L122-5/2). Par contre je n'ai pas le droit de passer cette copie du CD de ma soeur sur la sono d'une fête ouverte au public par exemple parce que là ce n'est plus un "usage privé".
Il convient de ne pas confondre "usage personnel" et "usage privé". L'usage privé ne se limite pas à la personne du copiste, il comprend sa famille et ses amis proches. Sinon le code aurait utilisé le mot "personnel" ou "individuel".
On aura remarqué que nulle part n'est dit dans ce message pédagogique des sociétés de gestion des droits d'auteur que pour avoir le droit de copier du son chez moi il faut que je sois moi-même propriétaire du son à copier (la source originale, donc ici le CD acheté en boutique). Ce son peut m'avoir été prêté ou simplement être diffusé chez moi (exemple une chanson à la radio), j'ai le droit de le copier pour un usage privé sur un support vierge que j'ai acheté (car en l'achetant j'ai payé la taxe).
Ce qui permet de répondre, Ulysse, à tes questions, et de contredire, je m'en excuse, les réponses de BmV :
"J'ai le droit de copier un CD audio d'1 copain (original) pour moi" ?
Oui, car tu as payé la taxe sur le support vierge sur lequel tu vas copier et que c'est pour ton usage privé.
"J'ai le droit de copier un CD à moi pour le donner à ma soeur ou à mes parents" ?
Oui, car c'est toujours dans le cadre de "l'usage privé du copiste", qui comprend la sphère familiale.
"J'ai le droit de copier 1 CD de mes parents pour moi" ?
Oui, puisque tu as payè la taxe et que c'est pour ton usage personnel, donc par nature un usage privé.
"et copier un CD à moi pour moi ?" Bien sûr que oui.
Code de la Propriété intellectuelle :
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-5
La copie à usage privé est un système vertueux. Tel est le message des sociétés de droits d'auteurs.
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BmV
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6 oct. 2008 à 20:22
6 oct. 2008 à 20:22
Eléments plus récents : http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/
Notamment ==> http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/4/
De rien.
Mais que chacun se sente libre .....
;-)))
Bonne soirée.
gael02
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8 oct. 2008 à 07:53
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Désolé, mais c'est toi qui retarde, ton info date de mars 2006, moi je te parle de 2008 où un article de 01net me dit que la campagne lancée en 2007 par les sociétés d'ayants droit est toujours d'actualité.
Tu va peut-être me dire que les Sacem et consort incitent les gens à l'illégalité ?
Ces sociétés connaissent parfaitement l'état de la question, et pour cause.
Et leur communication est calibrée en fonction de ça.
Alors moi je reçois le message 5 sur 5.
Je paie la redevance sur le CD vierge, je copie à usage privé, c'est légal, point barre.
Tu va peut-être me dire que les Sacem et consort incitent les gens à l'illégalité ?
Ces sociétés connaissent parfaitement l'état de la question, et pour cause.
Et leur communication est calibrée en fonction de ça.
Alors moi je reçois le message 5 sur 5.
Je paie la redevance sur le CD vierge, je copie à usage privé, c'est légal, point barre.
BmV
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8 oct. 2008 à 18:52
8 oct. 2008 à 18:52
"ton info date de mars 2006" : en effet, c'était un "aperçu" sur les travaux préparatoires à la DADVSI, aperçu assez réaliste puisque cette loi a été votée quasiment telle quelle en août 2006.
Comme elle n'a pas été ni modifiée ni rapportée depuis, elle est toujours en vigueur.
Comme toute loi.
Je ne veux pas polémiquer, c'est pas l'endroit ni le moyen, mais je reste beaucoup plus réservé que toi sur ce sujet.
A ne pas perdre de vue quoiqu'il en soit : contourner les mesures de protection, même pour un soi-disant "usage privé" est et reste illégal.
Sur ce, à chacun d'assumer ses décisions.
Comme elle n'a pas été ni modifiée ni rapportée depuis, elle est toujours en vigueur.
Comme toute loi.
Je ne veux pas polémiquer, c'est pas l'endroit ni le moyen, mais je reste beaucoup plus réservé que toi sur ce sujet.
A ne pas perdre de vue quoiqu'il en soit : contourner les mesures de protection, même pour un soi-disant "usage privé" est et reste illégal.
Sur ce, à chacun d'assumer ses décisions.
gael02
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11 oct. 2008 à 11:42
11 oct. 2008 à 11:42
Bonjour à Ulysse et BmV
En effet, Ulysse, la référence à l'affaire Mulholly Drive concerne bien le DVD et non le CD. D'où les quiestions suscitées à l'époque : quid des autres supports ?
J'ai réagi au post de BmV parce que, pour ma part, je me refuse à participer à la psychose anti-copie alors que je suis mis à contribution financièrement pour avoir le droit de copier (toujours à usage privé, pas de souci là-dessus). Les juristes peuvent tortiller le truc dans tous les sens ("c'est pas un droit, mais une exception", c'est "une exception d'une exceptioin", triple test et autres trucs incompréhensibles à Monsieur Vouzémoi (cf film Sacem et consort) il n'empêche que du point de vue du consommateur contribuable, s'il n'y a pas une contrepartie concrète aux euros qu'il paie à l'Etat pour les ayants droit, il va appeler ça une escroquerie. Tu paie la redevance TV, qu'est-ce que tu vas dire si on t'interdit de regarder la télé
En effet, Ulysse, la référence à l'affaire Mulholly Drive concerne bien le DVD et non le CD. D'où les quiestions suscitées à l'époque : quid des autres supports ?
J'ai réagi au post de BmV parce que, pour ma part, je me refuse à participer à la psychose anti-copie alors que je suis mis à contribution financièrement pour avoir le droit de copier (toujours à usage privé, pas de souci là-dessus). Les juristes peuvent tortiller le truc dans tous les sens ("c'est pas un droit, mais une exception", c'est "une exception d'une exceptioin", triple test et autres trucs incompréhensibles à Monsieur Vouzémoi (cf film Sacem et consort) il n'empêche que du point de vue du consommateur contribuable, s'il n'y a pas une contrepartie concrète aux euros qu'il paie à l'Etat pour les ayants droit, il va appeler ça une escroquerie. Tu paie la redevance TV, qu'est-ce que tu vas dire si on t'interdit de regarder la télé
gael02
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4 avril 2021
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11 oct. 2008 à 20:59
11 oct. 2008 à 20:59
Rebonjour BmV et Ulysse
Mon précédent post (n° 9) est un brouillon inachevé ! Erreur de manip. Il est passé et, le temps de consulter mes sources, trop tard pour l'effacer ! Mais pas grave, j'ai rien à retirer, c'est juste exprimé à la va-vite.
Voici surtout ce que je voulais dire :
Il ne s'agit pas de polémiquer mais d'arrêter d'agiter des épouvantails.
Puisque BmV me renvoie à la période de préparation de la Davdsi en 2006, qui lui semble une référence valable, je ne le contredis pas et j'apporte même des informations d'époque émanant très précisément du contexte dont il parle (si la source ne semble pas fiable qu'on me le dise), j'y mets un titre humoristique de mon cru :
On nous aurait menti ?
"Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée : il renforcera et consacrera la copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre. Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires, car on ne peut plus parler alors de copie mais de contrefaçon organisée."
"Copie privée : quand on achète un CD, on peut en faire quelques copies pour soi et ses proches ; c'est ce qu'on appelle la "copie privée". Le projet de loi garantira la copie privée."
source : Ministère de la Culture, 2 mars 2006, "Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information"
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
Au passage : si la loi Davdsi n'est pas abolie, le code de la propriété non plus (article L122-5), la mouture définitive (consolidée 2008) ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2008-10-11/
Maintenant sur le contournement des drm puisque BmV amène ça sur le tapis :
Il y a une limite à l'interdiction de contournement, à savoir l'obligation d'interopérabilité. Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2008 rétablit la possibilité de contourner un drm pour assurer l'interopérabilité. (L’usage des logiciels libres ne sera pas pénalisé par les MTP, source :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143
Ceci d'ailleurs en toute conformité avec Davdsi :
"Le projet de loi garantira l'interopérabilité, c'est-à-dire le fait que lorsqu'on achète une œuvre légalement, on puisse la lire sur tous les supports qu'on possède. Il pose comme principe que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher l'interopérabilité." (toujours Ministère de la culture projet Davdsi 2006
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
Quant à la redevance, qui était et reste mon argument central (et pour cause, c'est moi qui paie !), sa légitimité vient d'être renforcée (et par conséquence son objet). En effet, une part était calculée sur l'estimation d'une soi disant activité privée potentiellement illicite (problème : une taxe sur une activité illicite est elle-même illicite). Le Conseil d'Etat y met bon ordre par un arrêt du 11 juillet 2008 (La copie privée illicite ne rémunère pas l'auteur, source :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article139
Donc je persiste à répondre oui aux questions d'Ulysse, qu'il peut copier des CD pour lui-même et sa petite famille et que BmV a tort s'il pense que ce n'est plus possible à cause de Davdsi, je suis triste pour lui s'il s'autocensure à ce sujet alors même qu'il paie un droit lui permettant de le faire.
Bonsoir
Mon précédent post (n° 9) est un brouillon inachevé ! Erreur de manip. Il est passé et, le temps de consulter mes sources, trop tard pour l'effacer ! Mais pas grave, j'ai rien à retirer, c'est juste exprimé à la va-vite.
Voici surtout ce que je voulais dire :
Il ne s'agit pas de polémiquer mais d'arrêter d'agiter des épouvantails.
Puisque BmV me renvoie à la période de préparation de la Davdsi en 2006, qui lui semble une référence valable, je ne le contredis pas et j'apporte même des informations d'époque émanant très précisément du contexte dont il parle (si la source ne semble pas fiable qu'on me le dise), j'y mets un titre humoristique de mon cru :
On nous aurait menti ?
"Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée : il renforcera et consacrera la copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre. Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires, car on ne peut plus parler alors de copie mais de contrefaçon organisée."
"Copie privée : quand on achète un CD, on peut en faire quelques copies pour soi et ses proches ; c'est ce qu'on appelle la "copie privée". Le projet de loi garantira la copie privée."
source : Ministère de la Culture, 2 mars 2006, "Droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information"
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
Au passage : si la loi Davdsi n'est pas abolie, le code de la propriété non plus (article L122-5), la mouture définitive (consolidée 2008) ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2008-10-11/
Maintenant sur le contournement des drm puisque BmV amène ça sur le tapis :
Il y a une limite à l'interdiction de contournement, à savoir l'obligation d'interopérabilité. Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2008 rétablit la possibilité de contourner un drm pour assurer l'interopérabilité. (L’usage des logiciels libres ne sera pas pénalisé par les MTP, source :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143
Ceci d'ailleurs en toute conformité avec Davdsi :
"Le projet de loi garantira l'interopérabilité, c'est-à-dire le fait que lorsqu'on achète une œuvre légalement, on puisse la lire sur tous les supports qu'on possède. Il pose comme principe que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher l'interopérabilité." (toujours Ministère de la culture projet Davdsi 2006
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html
Quant à la redevance, qui était et reste mon argument central (et pour cause, c'est moi qui paie !), sa légitimité vient d'être renforcée (et par conséquence son objet). En effet, une part était calculée sur l'estimation d'une soi disant activité privée potentiellement illicite (problème : une taxe sur une activité illicite est elle-même illicite). Le Conseil d'Etat y met bon ordre par un arrêt du 11 juillet 2008 (La copie privée illicite ne rémunère pas l'auteur, source :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article139
Donc je persiste à répondre oui aux questions d'Ulysse, qu'il peut copier des CD pour lui-même et sa petite famille et que BmV a tort s'il pense que ce n'est plus possible à cause de Davdsi, je suis triste pour lui s'il s'autocensure à ce sujet alors même qu'il paie un droit lui permettant de le faire.
Bonsoir