Droit à l'image de mon appartement?
dragonne
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement locataire d'un appartement pour lequel mon proprietaire m'a donne conge pour vente.
Il y a quelques mois, quelqu'un de l'agence est venu, soit disant pour faire une evaluation du bien et sans me dire que l'appartement allait etre vendu, et a pris des photos de mon appart et donc de mes meubles.
Lorsque j'ai appris que l'appartement allait etre vendu, j'ai bien precise a l'agence que je ne souhaitais pas que ces photos paraissent sur internet.
En me baladant sur un celebre site d'annonces immobilieres je me suis rendue compte que l'appartement etait en vente et surtout qu'il y avait plusieurs photos de mon appartement.
Ai je le droit de leur interdire de publier ces photos?
Merci beaucoup pour votre aide
Je suis actuellement locataire d'un appartement pour lequel mon proprietaire m'a donne conge pour vente.
Il y a quelques mois, quelqu'un de l'agence est venu, soit disant pour faire une evaluation du bien et sans me dire que l'appartement allait etre vendu, et a pris des photos de mon appart et donc de mes meubles.
Lorsque j'ai appris que l'appartement allait etre vendu, j'ai bien precise a l'agence que je ne souhaitais pas que ces photos paraissent sur internet.
En me baladant sur un celebre site d'annonces immobilieres je me suis rendue compte que l'appartement etait en vente et surtout qu'il y avait plusieurs photos de mon appartement.
Ai je le droit de leur interdire de publier ces photos?
Merci beaucoup pour votre aide
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6 réponses
non je tasur quil non pas le droit dutou et que tu peux faire couler leur boite en portent pleinte a la gendarmerie.
je le c je les deja fait.
cordialement davpou
je le c je les deja fait.
cordialement davpou
tien c la lois
Approche synthétique des apports de la Loi DADVSI
un dossier publié par Mben, pour Veni, Vidi, Libri
Promulguée le 1er août 2006, publiée le 3, la Loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société d’Information) est applicable depuis lors, sous couvert des dispositions nécessitant un décret d’application et de celles qui sont expressément retardées.
Sauf mention contraire, toutes références aux articles d’une Loi renvoient à la Loi
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* Aux auteurs qui se demandent quelle licence choisir pour leur création ;
* Aux auteurs qui ne connaissent pas le logiciel libre et les licences libres ;
* Aux experts des licences libres qui veulent partager leurs connaissances ;
* Aux utilisateurs de créations libres comme propriétaires ;
* À tout ceux qui veulent en savoir plus sur les licences libres ;
* À tout le monde.
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Le choix d'une licence libre est bien souvent philosophique. Mais il implique également des contraintes incontournables, que ce soit du point de vue légal, contractuel, technique ou même éthique. Nous en faisons le tour d'horizon afin de vous laisser toutes les cartes en mains.
Votre choix est fait ? Bravo ! Voyons maintenant comment libérer concrètement votre création. Des témoignages d'autres développeurs qui ont déjà fait le grand bond vous guideront dans ce labyrinthe.
Une fois votre création sous licence libre, tout n'est pas fini ! Il vous faut encore aménager le futur de votre œuvre. Pour cela, il existe des facilités comme les forges (pour les logiciels). Nous vous présentons ici les plus intéressantes.
voici ladresse ou tu aura+ de renseignement
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Votre choix est fait ? Bravo ! Voyons maintenant comment libérer concrètement votre création. Des témoignages d'autres développeurs qui ont déjà fait le grand bond vous guideront dans ce labyrinthe.
Une fois votre création sous licence libre, tout n'est pas fini ! Il vous faut encore aménager le futur de votre œuvre. Pour cela, il existe des facilités comme les forges (pour les logiciels). Nous vous présentons ici les plus intéressantes.
voici ladresse ou tu aura+ de renseignement
Tu as le droit de leur demander de faire supprimer et de ne pas utiliser les photos de ton intérieur, c'est de l'atteinte à la vie privée... S'ils ne veulent , tu les menaces de dénoncer cette affaire auprès du tribunal avec un avocat.
L'erreur c'est de les avoir laisser faire des photos de ton intérieur, même locataire, le propriètaire n'a pas le droit de rentrer chez toi sans autorisation.
PS : Davpou, apprends à écrire en francais correcte !
L'erreur c'est de les avoir laisser faire des photos de ton intérieur, même locataire, le propriètaire n'a pas le droit de rentrer chez toi sans autorisation.
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Tu as le droit de leur demander de faire supprimer et de ne pas utiliser les photos de ton intérieur, c'est de l'atteinte à la vie privée... S'ils ne veulent , tu les menaces de dénoncer cette affaire auprès du tribunal avec un avocat.
L'erreur c'est de les avoir laisser faire des photos de ton intérieur, même locataire, le propriètaire n'a pas le droit de rentrer chez toi sans autorisation.
PS : Davpou, apprends à écrire en francais correct !
L'erreur c'est de les avoir laisser faire des photos de ton intérieur, même locataire, le propriètaire n'a pas le droit de rentrer chez toi sans autorisation.
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