Format PDF
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vieux-loup
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vieux-loup Messages postés 648 Statut Membre -
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Bonjour,les amis
je voudrais savoir s'il est vrai que le format PDF est équivalent à une lettre recommandée ,et s'il y a une protection particulière à faire?
De plus ,connaissez vous le texte de loi qui officialise cette équivalence si elle existe
merci à vous tous
je voudrais savoir s'il est vrai que le format PDF est équivalent à une lettre recommandée ,et s'il y a une protection particulière à faire?
De plus ,connaissez vous le texte de loi qui officialise cette équivalence si elle existe
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3 réponses
Bonjour,
Prouver l'envoi ou la reception dépend du moyen de transmission pas de la nature de l'envoi.
Prouver l'envoi ou la reception dépend du moyen de transmission pas de la nature de l'envoi.
mais cela ne m'avance pas tellement , car je voudrais me servir du courriel .j'ai entendu dire que le format PDF était inviolable et donc pouvait remplacer une lettre recommandée.
mais merci quand même pour ta réponse