Engagement, suite donne a une main courante ?
jonathann
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macgawel Messages postés 676 Statut Membre -
macgawel Messages postés 676 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue une chambre meublee chez moi, j ai fait partir une personne apres 8 mois tout en respectant le délai de preavis de 3 mois. la personne apres son départ me raquette une certaine somme apres son départ pour vise de contrat...... Je pense que la personne pourrait ne pas s arreter là.....
Afin de de me préserver je souhaite déposer une main-courante....
Ou faire une demarche afin de me proteger s il y a des consequences ou la personnes va plus loin
On me dit que faire une main-courante c est comme une plainte??
Je loue une chambre meublee chez moi, j ai fait partir une personne apres 8 mois tout en respectant le délai de preavis de 3 mois. la personne apres son départ me raquette une certaine somme apres son départ pour vise de contrat...... Je pense que la personne pourrait ne pas s arreter là.....
Afin de de me préserver je souhaite déposer une main-courante....
Ou faire une demarche afin de me proteger s il y a des consequences ou la personnes va plus loin
On me dit que faire une main-courante c est comme une plainte??
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4 réponses
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pour connaitre la différence va voir là
http://www.servicepubliclocal.com/... -
non main courant c pas une plante c le premier stade avant la plainte
mais si ta respecter le contrat pouquoi elle attaquer pour vis de contrat?
cela a été juger?
quel etait le probleme pour que je puisse te dire comment te proteger-
Je ne fais pas de contrat afin d etre plus libre, car j ai parfois des etudiants pour 1 mois, parfois pour 1 an.... C est la ma faute et jusque maintenat je n ai eu aucun problème, le rapport etait base sur la confiance. je ferme meme pas ma partie mais avec cette personne je fermais.
- Bonjour.
1. Aucun rapport avec le sujet du forum (Internet). Tu devrais peut-être essayer sur le forum Droit de CCM...
2. Si je comprends bien :
Tu sous-loue au noir (donc illégalement) une partie de ton logement, un de tes anciens locataires te rackette (comment ? sur quoi se base-t'il pour ça ?).
Où est le problème ? Le principe de base, c'est qu'à partir du moment où tu te mets hors la loi, tu cours forcément un risque (la loi n'est pas là que pour t'em***er, mais aussi pour te protéger)...
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ben la tu peu rien faire va pas declarer chez le flic ton probleme sinon ta le fisc au cul...
et puis c'est mieu de faire un contrat pour se proteger d'une part
et pour proteger le locatiare d'autre part
ensuite quand tu lou un morceau de ta proporiete tu peu te retirer des charge au niveau impot et la par contre t mal