Durée légale pour une rétractation abonnement [Résolu/Fermé]

On les a regardé ces textes, en tout cas pour ma part,c'est toi au lieu de dire n'importe quoi, comprend ce que tu lis ou renseigne toi plus...
d'une part, le droit de rétractation est de 7 jrs normalemt sauf si les parties en sont convenus autrement : contrat, donc chaque entreprise peut fixer son choix et le client l'accepte en signant le contrat, d'autre part, 7 jrs est la durée légale quoi qu'il en soit dans tout les achats et là on est dans le cas d'un mobile rattaché à un forfait donc à un contrat.
Tout ça pour dire que ce qu'on dit n'est pas faux, en tout cas pour ma part, et ce que tu dis est vrai a priori...en partie surtout

Tu n'as pas tord sur le principe, mais pour ce qui concerne la téléphonie avec abonnement les textes prévoient expressément que la rétractation n'est pas possible :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;" En l'occurrence, le contrat d'abonnement commence immédiatement donc la rétractation n'est pas possible, je le sais ça m'est arrivé aujourd'hui :s

Bonjour;

Pour serath :

Ta source est très pertinente mais t-'as pas vraiment lu à quel domaine elle s'appliquait...

à savoir : "TELEACHAT ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SERVICE DE TELE-RADIODIFFUSION"

VENTE A DISTANCE DECRET ] [ TELEACHAT ]

Donc à aujourd'hui, en 2009, en droit français, le délai de rétractation ne joue que pour la vente à distance (c'est à dire sans rencontre physique entre consommateur et le professionnel commerçant), le démarchage à domicile et la prospection directe plus largement... Point barre.

De plus, il y a une disposition qui limite encore plus la portée de ce droit de rétractation et là intervient l' Article L121-20-2 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;



Donc pour un abonnement, le droit de rétractation ne peut s'exercer que pour les types de vente précités (à distance, démarchage, prospection) et seulement si vous n'avez pas encore bénéficié du service.

Mais dès lors que vous allumez votre portable, avec une carte SIM à votre nom et que vous captez le réseau de l'opérateur, le service a déjà commencé à être exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. "sauf si les parties en sont convenues autrement": mais il faut pas rêver, aucun opérateur actuellement n'offre un tel cadeau au consommateur...

En pratique, ce n'est pas possible, sauf si vous avez fait une commande par internet et que vous ne l'avez pas encore reçu...

MERCI SERATH.
Enfin quelqu'un qui sait lire et qui ne parle pas à travers son chapeau... c'est-à-dire qui fournit un commentaire appuyé! ça, c'est aidant.

ben moi travaillan chez sfr il avais pas le droit

J'ai le même problème, je vais tenter de ramener ce téléphone je vous dirai ce qu'il en est .

perso! on m'a toujours mentionner que j'avais 7jours en cas de problème et sur internet c'est aussi préciser...
donc c'est a eux de savoir ce qu'il disent !!

bonjour a tout le monde moi j ai pris un abonnement box et mobile en un seul abonnement j ai envoyer ma lettre de rétraction le lendemain et il mon envoyer une lettre juste pour que je rende la box .pour le mobile il veulent pas. penser vous qu 'il son en tord?

c'est complétement FAUX ! le délai de 7 jours est uniquement valable pour la vente par correspondance ! à aucun moment dans un magasin !

"regardez les articles de loi au lieu de dire n'importe quoi... "

Bonjour.
Le délai de 7 jours en cas de changement de forfait par téléphone est valable à partir du coup de téléphone ou à partir du début du nouveau forfait?

A partir du moment ou tu reçois l'avenant au contrat et donc à partir du coup de fil je dirais sous réserve d'erreur de ma part.

Je voudrais savoir si je peux résilier mon contrat de téléphone signé hier lundi 31 matin car il ne me convient pas je voudrais savoir comment faire si en téléphonant je peux résilier merci pour vos réponses.

Bonsoir
Ceci s'adresse à jess.
L'as tu acheté par correspondance? Si oui tu peux résilier. Si en magasin c'est non ou au bon vouloir du vendeur.

Attention, pour Internet c'est 15 jours maintenant. Et à compté du jour de la mise en service effective du service évidement!!!!

Mais c'est quoi la limite de temps avec 1g??? 1h , 2h ??? Qui le sais ??

alors moi j'ai fait un abonnement free avec ouverture de ligne mais trois fois ils se plante dans mes information je veux resilier le jour meme ils me disent que je doit attendre 48h ils ce fiche pas un peu de moi ???

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

donc elle ne peut pas utilisé le droit de rétractation sauf si les services ont été actif aprés 7 jours

Attention propos faux
Si les 2 parties sont présentent lors de la signature ,vous ne pourrez annuler

Je parle des propos de serath
Je bosse dans la téléphonie
Vous pouvez vous retractez que si vous êtes passé par le net ou le tel

bonjour

je dois pas poster mon message au bon endroit dsl!
j'ai ouvert une ligne a mon frere, et il me fait des factures faramineuses je suis seule avec mes deux enfants j'aimerai resilié la ligne au plus vite comment faire? il profite de l'abonnement et je suis titulaire de la ligne mais il abuse de ma confiance. et nous sommes qu'au debut de l'engagement des 24mois a 49euro par mois origami stars 2h chez orange! doit je porter plainte? comment puis je me retourner au plus vite ma situation financiere se degrade.

j'ai en ma possession une reconnaissance de dettes stipulant qu'il me doit la somme du forfait mensuellement est elle valable?

merci

Maintenant y'a Free pour envoyer balader ces opérateurs historiques qui nous ont bien pigeonné. Rendons leur la monnaie en les quittant quitte à changer de numéro de téléphone si ces salauds vous le garde en otage.

délai de rétractation pour une commande en ligne! si on se déplace chez un commerçant, pas de rétractation possible

quel stress c est incroyable !!

C'est de vrai escrocs menteur et manipulateur

non faut juste savoir ce que l'on fait.

Hier, j'ai souscri un contrat open pro 24mois, chez Orange. Apres reflexion, je me suis rendue compte que l'offre n'etait pas du tout avantagueuse pour ma société. J'ai appelé ce matin le service client pour résillier le contrat, on m'a repondu que c'etait impossible ; qu'il n'y avait pas de délai de rétractation de 7 jours pour les professionnels. Est ce vrai ??

renseignez vous auprès d'un avocat ou une association de consommateurs parce que si je ne me trompe pas si vous souscrivez un abonnement, le délai de rétractation s'applique s'il n'y a pas présence simultanée des 2 parties(par téléphone, courrier, etc) ou si c'est du démarchage à domicile....si c'est en boutique je ne crois pas que l'on puisse se rétracter (professionnels ou particuliers) car vous avez la possibilité d'avoir tous les renseignements pour signer en connaissance de cause, de plein gré. Après il y a la possibilité que le vendeur n'ait pas exercé son devoir de conseil et vous ait induit en erreur sur les tarifs ou autre. Ou une erreur de (compréhension) de votre part sur le forfait (heures moins chères, connexion internet illimitée, etc etc), votre erreur ne doit pas être sur le tarif, légalement la loi reconnaît un contrat nul si vous avez commis une erreur sur l'objet (ici le type de forfait) ...à voir avec avocat si orange ne veut rien entendre.

le délai de rétractation est pour les particuliers simple. 7 jours , que ce soit avec n'importe qui et n'importe ou en vente en ligne et par correspondance. Pour les pro, c'est pas le cas, vous signé en toute connaissance de cause... donc c'est mort pour 2 ans...
Je suis pro, et je me suis fait vendre il y a 17 mois un open pro partagé, par un sous traitant d'orange, c'est la mode, ils revendent des forfait et autre, sans trop parler des obligations et engagements qui en découlent, et en cas de problème, plus personne.

Bref, me reste 7 mois d'engagement, je reste patient, mais la moindre vue du logo orange et je deviens fou, prêt à tuer..

J'aurais du garder mon bon vieux france télécom en fixe.

et si vous voulez vous lancer, dans une campagne de guerre, avec avocat et tout et tout. et bien bonne chance, il ne frémissent même pas aux mots tribunal du commerce, même pas avec celui de grande instance, et ne répondent pas tout simplement. Je les ai menacé aux téléphone, par courrier Lrar....rien pas une réponse.
Pour valider ma démarche auprès du TGI et ouvrir une procédure, c'est simple, faite un dossier, envoyé le accompagné d'un chèque de 35 €.
Avocat ou pas avocat ??? cout de poker, si vous allez jusqu'au bout de la procédure vous pouvez faire payer vos frais à l'accusé...faut il encore gagner.

Orange et les autres se fout complètement de vous et de votre avis, ils ont eux assez d'argent pour démarrer et assumer une procédure en justice. pas nous.

malheureusement les associations de consommateur sont débordées, il en faudrait une, rien que pour les opérateurs téléphonique, en tout cas si qqun est motivé je suis partant, et adhérent.

je les hais.

J'ai souscris un forfait 24 mois chez orange signé en boutique mais une fois ma ligne mise en route je m'aperçois que je n'ai pas la 3G chez moi alors que j'ai un smartphone pour le net justement.Puis-je résilier sous les 7 jours vu que cet opérateur m'a vendu un forfais que je ne peut utiliser qu'en telephonant?Il y a tromperie de leur part non?
Merci des reponses fiables.

Bonsoir laguepe
Pas de délai de rétractation en boutique d'une part et d'autre part tromperie sur 3G certes mais tu as quand même le tél donc je doute fortement que tu puisses résilier pour ça.

j ai pri la clé 3g mai est capte chez moi est ce que je resilier mon abonnement et j ai un delai de combien de temp pour me retracter

Si tu captes chez toi et que tu l'as pris en boutique aucun délai.

J ai prit un forfait 3g je capte pas doncien me rectacter

Bonjour mimi
Oui effectivement tu peux te rétracter si tu ne captes pas chez toi à l'extérieur de chez toi. C'est une raison valable si pas de réseau opérateur mais si c'est uniquement la 3G non ce n''est pas une raison valable. Faudra apporter la preuve bien entendu.

Article L121-20
* Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-84-2
* Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
NOTA:
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.

Bonjour Serath,

Un peu vieux comme message, mais pour ceux qui lise ce post, la loi dit:

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."

Donc, en cas de contractualisation en face à face, le magasin à le droit de refuser la demande d'annulation ou peut la facturer.

moi je voudrait me desister d'un abonnement et un nouveau portable que j'ai acheter hier dans un magasin

Bonjour dylan
Ceci n'est pas possible car achat en magasin. tu peux toujours essayer pour voir mais je doute, en principe c'est non. Pas de délai de rétractation en magasin.

J ai souscri à un contra box en boutique pour internet téléphone tv ce n'est pas encore en service est ce que peut me retracter

Pas de rétractation possible pour achat en boutique.

C'est n'importe quoi ces réponse il y a les 7 jours pour se rétracter et 14 si c'est à distance

Merci mec

Merci pour la réponse j'ai un problème de ce genre, j'irais appliquer mon droit de rétractation dès cette après-midi.