Durée légale pour une rétractation abonnement
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4 déc. 2008 à 11:50
d'une part, le droit de rétractation est de 7 jrs normalemt sauf si les parties en sont convenus autrement : contrat, donc chaque entreprise peut fixer son choix et le client l'accepte en signant le contrat, d'autre part, 7 jrs est la durée légale quoi qu'il en soit dans tout les achats et là on est dans le cas d'un mobile rattaché à un forfait donc à un contrat.
Tout ça pour dire que ce qu'on dit n'est pas faux, en tout cas pour ma part, et ce que tu dis est vrai a priori...en partie surtout
13 janv. 2009 à 23:14
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;" En l'occurrence, le contrat d'abonnement commence immédiatement donc la rétractation n'est pas possible, je le sais ça m'est arrivé aujourd'hui :s