Durée légale pour une rétractation abonnement

Résolu/Fermé
Amélie - 8 juil. 2008 à 21:43
 Lyne - 21 nov. 2017 à 19:39
Bonjour,

lundi 30 juin je me suis rendue à un magasin SFR afin de pouvoir profiter de mes point fidélité : 30 000 points (points carré rouges comme ils le appellent) et bénéficier donc d'un portable pas cher, mai la condition a été que ça m'a ré-engager 24 mois chez SFR. Après utilisation du téléphone je me rends compte qu'il n'est pas du tout pratique, qu'il ne tient pas du tout la charge et que surtout il beug ! Je me suis donc ré-engagée 2 an pour un téléphone qui n'en vaut pas du tout la peine.
Je décide donc de me rétracter car je pensais que j'avais 7 jours pour ça, mai le magasin refuse.

Est-ce que je suis dans mon droit de me rétracter, d'annuler le ré-engagement de 24 ans chez eux et leur rendre leur mobile ?

Merci à tous pour vos réponses !
A voir également:

23 réponses

le delai de retractation est de 7jours quelque soit la manière de l'acheter (magasin ou internet)
regardez les articles de loi au lieu de dire n'importe quoi...
http://www.lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm
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On les a regardé ces textes, en tout cas pour ma part,c'est toi au lieu de dire n'importe quoi, comprend ce que tu lis ou renseigne toi plus...
d'une part, le droit de rétractation est de 7 jrs normalemt sauf si les parties en sont convenus autrement : contrat, donc chaque entreprise peut fixer son choix et le client l'accepte en signant le contrat, d'autre part, 7 jrs est la durée légale quoi qu'il en soit dans tout les achats et là on est dans le cas d'un mobile rattaché à un forfait donc à un contrat.
Tout ça pour dire que ce qu'on dit n'est pas faux, en tout cas pour ma part, et ce que tu dis est vrai a priori...en partie surtout
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Tu n'as pas tord sur le principe, mais pour ce qui concerne la téléphonie avec abonnement les textes prévoient expressément que la rétractation n'est pas possible :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;" En l'occurrence, le contrat d'abonnement commence immédiatement donc la rétractation n'est pas possible, je le sais ça m'est arrivé aujourd'hui :s
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Jamal > titecaro
14 janv. 2009 à 13:08
Je ne veux pas me repetter pr dir exactement la mem choz...et nous parlons de téléphone avec abonnement dans toute la conversation, bref en tout cas moi j'avais pris un téléphone chez darty avec un abonnement sfr, je suis retourné au magasin pour me retracter, on m'a dit d'appeler sfr directement,ce que j'ai fait, et l'opérateur sfr m'a dit que j'avais 24h pour me retracter, cela dépend peut-etre de ton opérateur, ou il y a un manque d'honnêteté. Enfin, je ne sais pas, j'avance ce qui m'est arrivé.
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titecaro > Jamal
14 janv. 2009 à 13:41
Oui apparemment ça dépend des opérateurs, on m'a dit que pour orange c'était 48h. Quoiqu'il en soit cette rétractation est impossible à partir du moment où ne serait-ce qu'une communication a été passée... C
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Bonjour;

Pour serath :

Ta source est très pertinente mais t-'as pas vraiment lu à quel domaine elle s'appliquait...

à savoir : "TELEACHAT ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SERVICE DE TELE-RADIODIFFUSION"

VENTE A DISTANCE DECRET ] [ TELEACHAT ]

Donc à aujourd'hui, en 2009, en droit français, le délai de rétractation ne joue que pour la vente à distance (c'est à dire sans rencontre physique entre consommateur et le professionnel commerçant), le démarchage à domicile et la prospection directe plus largement... Point barre.

De plus, il y a une disposition qui limite encore plus la portée de ce droit de rétractation et là intervient l' Article L121-20-2 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;



Donc pour un abonnement, le droit de rétractation ne peut s'exercer que pour les types de vente précités (à distance, démarchage, prospection) et seulement si vous n'avez pas encore bénéficié du service.

Mais dès lors que vous allumez votre portable, avec une carte SIM à votre nom et que vous captez le réseau de l'opérateur, le service a déjà commencé à être exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. "sauf si les parties en sont convenues autrement": mais il faut pas rêver, aucun opérateur actuellement n'offre un tel cadeau au consommateur...

En pratique, ce n'est pas possible, sauf si vous avez fait une commande par internet et que vous ne l'avez pas encore reçu...
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