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2 réponses
La signature électronique existe depuis longtemps sous forme conventionnelle ; c'est le cas du paiement par carte bancaire. Le code secret utilisé par le détenteur de la carte vaut signature, aux termes d'un accord avec sa banque et le groupement de carte bancaire auquel il se rattache. La réglementation l'a institutionnalisée.
Source : https://www.les-infostrateges.com/article/050936/preuve-et-signature-electroniques
Source : https://www.les-infostrateges.com/article/050936/preuve-et-signature-electroniques
