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1 réponse
Comme expliqué dans le courrier le contrôle de bon fonctionnement ou diagnostic sert à faire un état des lieux des systèmes d'assainissement.
C'est un contrôle obligatoire, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 impose que les communes réalisent ou face réaliser par un SPANC (service publique d'assainissement non collectif) ou à défaut par un privée et ce avant 2012.
Le but et de relevé les pollutions éventuelles et dans les mesures du possible à proposer des solutions.
Selon les règles de comptabilité publique ces contrôles doivent faire l’objet d’une redevance. C’est un peu le même cas que le contrôle technique auto (obligatoire et payant).
Le fais de refusé l’accès à la parcelle au contrôleur habilité expose le propriétaire à une pénalité financière variable selon les secteur.
Donc en conclusion ce contrôle permet de mettre en lumière les problèmes de pollution et peut également permettre l’avancement de dossier de demande de subvention aux agence de l’eau, principales subventionnaire publique
C'est un contrôle obligatoire, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 impose que les communes réalisent ou face réaliser par un SPANC (service publique d'assainissement non collectif) ou à défaut par un privée et ce avant 2012.
Le but et de relevé les pollutions éventuelles et dans les mesures du possible à proposer des solutions.
Selon les règles de comptabilité publique ces contrôles doivent faire l’objet d’une redevance. C’est un peu le même cas que le contrôle technique auto (obligatoire et payant).
Le fais de refusé l’accès à la parcelle au contrôleur habilité expose le propriétaire à une pénalité financière variable selon les secteur.
Donc en conclusion ce contrôle permet de mettre en lumière les problèmes de pollution et peut également permettre l’avancement de dossier de demande de subvention aux agence de l’eau, principales subventionnaire publique
