Legislation
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Andre
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21 mars 2008 à 22:59
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 22 mars 2008 à 13:27
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A voir également:
- Legislation
- Législation - Guide
2 réponses
Bonjour,
1°/ Monsieur A invite qui il souhaite chez lui. Personne, sauf le tuteur, ne peut contraindre Monsieur B à quitter le logement de monsieur A. La police ne viendra que si Monsieur A le demande, si le juge des tutelles le demande (alerté par le tuteur) mais certainement pas votre tante.
2°/ Il est impossible de signer un contrat en vente viagère pour une personne sous tutelle. Seule le tuteur peut le faire après avoir prévenu le juge des tutelles.
PS; j'ai bien compris bien que votre tante cherche à faire comme monsieur B : voler un handicapé mental !
C'est pour éviter à des gens comme vous de profiter de personnes faible qu'existe le régime des tutelles. Pour ne pas que le fort profite du faible.
Please next time you have this kind of question like "how to steel a retarded personn?", do it overthere :
www.interpol.int
You make me sick.
1°/ Monsieur A invite qui il souhaite chez lui. Personne, sauf le tuteur, ne peut contraindre Monsieur B à quitter le logement de monsieur A. La police ne viendra que si Monsieur A le demande, si le juge des tutelles le demande (alerté par le tuteur) mais certainement pas votre tante.
2°/ Il est impossible de signer un contrat en vente viagère pour une personne sous tutelle. Seule le tuteur peut le faire après avoir prévenu le juge des tutelles.
PS; j'ai bien compris bien que votre tante cherche à faire comme monsieur B : voler un handicapé mental !
C'est pour éviter à des gens comme vous de profiter de personnes faible qu'existe le régime des tutelles. Pour ne pas que le fort profite du faible.
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chat_teigne
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22 mars 2008 à 13:27
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Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)