Discrimination à la location
o.
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quemigny Messages postés 581 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quemigny Messages postés 581 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible à un bailleur, dans une offre de location immobilière ou/et verbalement, de préciser qu'il n'accepte que des locataires FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES ? On voit bien ce que vise ce propriétaire à savoir minorer le risque d'impayé sans pour autant évidemment l'éliminer totalement.
La question essentielle est de savoir si cette restriction constitue une discrimination interdite par l'article 158 de la loi de 2002 de modernisation sociale intégré dans l'article 1 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Quand on lit attentivement cet article de nature pénale et qui dont doit s'interpréter restrictivement, on constate que ce cas précis n'est pas visé. On parle de situation de famille mais ça n'a rien à voir. On parle aussi et notamment de sexe, d'origine, de race, de religion et ça n'a non plus rien à voir.
J'ai interrogé la ALDE qui n'a pas répondu. J'ai cherché un peu partout sur le net, personne ne parle de ce cas comme étant une discrimination interdite.
Merci à tous ceux qui ont un avis, une expérience.
Slts
Est-il possible à un bailleur, dans une offre de location immobilière ou/et verbalement, de préciser qu'il n'accepte que des locataires FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES ? On voit bien ce que vise ce propriétaire à savoir minorer le risque d'impayé sans pour autant évidemment l'éliminer totalement.
La question essentielle est de savoir si cette restriction constitue une discrimination interdite par l'article 158 de la loi de 2002 de modernisation sociale intégré dans l'article 1 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Quand on lit attentivement cet article de nature pénale et qui dont doit s'interpréter restrictivement, on constate que ce cas précis n'est pas visé. On parle de situation de famille mais ça n'a rien à voir. On parle aussi et notamment de sexe, d'origine, de race, de religion et ça n'a non plus rien à voir.
J'ai interrogé la ALDE qui n'a pas répondu. J'ai cherché un peu partout sur le net, personne ne parle de ce cas comme étant une discrimination interdite.
Merci à tous ceux qui ont un avis, une expérience.
Slts
A voir également:
- Discrimination à la location
- Location history - Accueil - Transports & Cartes
- Appdata location - Guide
- Logiciel de location de matériel - Forum Logiciels
- Problème location film youtube - Forum YouTube
- Google maps location - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je ne pense pas que discrimination peut s'appliquer à la catégorie fonctionnaire / non fonctionnaire. La loi sur la discrimination est faite pour protéger des minorités moins représentées dans un ensemble (origine, couleur de peau, religion . . .).
Donc dans ton cas, on ne peut pas parler à mon sens de discrimination.
Bien à toi
Z
Je ne pense pas que discrimination peut s'appliquer à la catégorie fonctionnaire / non fonctionnaire. La loi sur la discrimination est faite pour protéger des minorités moins représentées dans un ensemble (origine, couleur de peau, religion . . .).
Donc dans ton cas, on ne peut pas parler à mon sens de discrimination.
Bien à toi
Z
Bonjour,
Merci pour cette première réponse. J'espère en avoir beaucoup d'autres.
En fait je m'occupe des affaires de ma mère de 86 ans et c'est elle qui entend restreindre l'offre de location aux fonctionnaires civils et militaires. Je précise que, bien que ma conviction est qu'il n'y a pas discrimination interdite, des agents comme PAP et HESTIA refusent qu'une offre qu'ils prennent en charge contienne une telle mention.
Cela dit, ça ne prouve pas forcément qu'ils considèrent qu'il y a discrimination. Peut-être veulent-ils avoir la meilleure image posible ou encore les offres les plus vendeuses possibles.
Slts
Merci pour cette première réponse. J'espère en avoir beaucoup d'autres.
En fait je m'occupe des affaires de ma mère de 86 ans et c'est elle qui entend restreindre l'offre de location aux fonctionnaires civils et militaires. Je précise que, bien que ma conviction est qu'il n'y a pas discrimination interdite, des agents comme PAP et HESTIA refusent qu'une offre qu'ils prennent en charge contienne une telle mention.
Cela dit, ça ne prouve pas forcément qu'ils considèrent qu'il y a discrimination. Peut-être veulent-ils avoir la meilleure image posible ou encore les offres les plus vendeuses possibles.
Slts
Au sens strictement légal, je ne sais pas trop mais au sens littéral, c'est une discrimination... Je ne sais pas si un bon avocat ne pourrait pas le prouver (en cas de litige). C'est peut-être pour ça que certaines agences refusent la mention en question.
A propos, les non-fonctionnaires, ils n'ont pas le droit à un logement eux aussi ???
A propos, les non-fonctionnaires, ils n'ont pas le droit à un logement eux aussi ???
