Risques juridiques et financiers du stockage dans les garages
brucine Messages postés 21714 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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3 réponses
Ok dac. Mais tant qu'il paye pour leur box et leur place de parking ou es le problème? C'est quel Interdit qui L'interdit??
Bonjour
"l'arrêté du 31 janvier 1986 impose que les parkings soient réservés au seul stationnement des véhicules pour limiter les risques en cas de départ de feu;"
Oui, mais il commence comme ça l'arrêté, il désigne seulement "certains bâtiments en fonction du type d'accès des pompiers mis en place, et leurs parkings associés":
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
-aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur...
Seuls ceux-là ne sont autorisés qu'au stationnement véhicules.
Normal: un pompier a le droit de savoir dans quoi il s'engage, quand il arrive lui, ça brûle déjà, + de 100m² il peut rentrer ou il peut pas rentrer, c'est sa vie ou sa mort.
Bonjour,
Je l'ai évoqué en <3> et la première disposition n'est pas très pertinente puisqu'elle dit "y compris" tandis que la deuxième, à grosso modo 10 m2 par place de stationnement plus les espaces communs d'accès vient à s'appliquer quasiment systématiquement.
Elles n'ont en effet bien sûr pas de rapport avec comme avancé en <5> je paye donc je fais ce que je veux mais, avant même la sécurité des pompiers, celle des habitants qui pourraient être mis en danger par un incendie.
D'une manière plus générale, en copropriété et par sa définition, je ne fais pas ce que je veux mais je me plie à un certain nombre de règles collectives.
Un arrêté n'est pas une loi mais a un caractère contraignant et peut se référer a une loi.
Ne pas respecter un arrêté peut entraîner une contravention sur la base d'une loi.
Un exemple : vous stockez des produit inflammable (peinture, solvant, etc) dans votre garage. un feu se declare, vous pouvez etre condamné pour mise en danger de la vie d'autrui, destruction de bien, et pire si il y a des tiers impliqués, pollution, etc. sans compter les problemes avec les assurances.
Mais dans le cas présent et contrairement à d'autres arrêtés il n'y a pas de sanctions prévues pour son seul non respect.
Cela peut sembler relativement logique: l'administration va censurer à la source les permis de construire ne s'y conformant pas; mais sauf peut-être dans les ERP où les services d'incendie peuvent pratiquer des contrôles périodiques, la force publique ne peut pas contrôler des installations privatives où elle n'a pas de droit d'accès.
Bonjour,
Tu te prends par la main et demandes à Google "arrêté du 31 janvier 1986" et tu vas voir sur Légifrance.
Ce qui nous intéresse est plus particulièrement le Titre VI et notamment son premier article (77) qui dispose qu'il n'est applicable, ce que l'article n'a pas précisé, que si le parc de stationnement couvert fait plus de 100m2 et l'article 78 qui définit un parc de stationnement comme:
"Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032