Piratage compte bancaire

Bonjour,

Besoin de plus de conseils ?
Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits, ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi).

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/piratage-de-compte

Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier). La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n’est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fraude-carte-bancaire

III - Que faire si la banque refuse de me rembourser ?

​ 1 - Lettre de contestation de ce refus La victime d’une fraude bancaire peut tout d'abord envoyer une lettre de mise en demeure amiable à sa banque.

Le courrier de contestation amiable doit être rédigé de manière claire et précise, exposer les motifs de la précédente requête refusée et être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception.

2 - Médiation bancaire Si la banque persiste dans son refus de le rembourser, le requérant peut recourir à la médiation bancaire. Il peut contacter le médiateur bancaire compétent, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur le site Internet de la banque (CGV notamment) ou de la FBF.

3 - Saisine du Tribunal judiciaire Si aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties, le poursuivant doit saisir le Tribunal Judiciaire. Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est par principe obligatoire (article 760 Code de procédure civile). Le demandeur est toutefois dispensé de recourir aux services d'un avocat si le litige porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros (article 761 CPC). ​

https://www.litige.fr/articles/banque-refuse-de-rembourser-piratage

Bonjour,

Code monétaire et financier, Art L133-24 :

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Donc, la forclusion est de 13 mois, si l'opération a eu lieu il y a moins de 13 mois, on peut donc revenir vers la banque.

Bonjour,

Accessoirement il eut été judicieux de renouveler votre demande chez nos du droit et finances ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5

Les identifiants CCM y fonctionnent.

Bien cordialement.