Est ce droit a un pv de stationnement ?
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herve_5835
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Pierr10 Messages postés 13833 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierr10 Messages postés 13833 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour est ce j' ai droit un Pv de stationnement gênant que alors il y a ni trottoir, ni panneau de signalisation ? ( cercle ou je me suis garer) sachant, que derrière la barrière ces un terrain délabrée pas de sortie ni entrée Merci
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Bonjour,
Question à poser sur le forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24
CCM n'est pas compétent pour ce genre de problèmes.
