Est ce droit a un pv de stationnement ?

Fermé
herve_5835 -  
Pierr10 Messages postés 13959 Statut Modérateur -

Bonjour est ce j' ai droit un Pv de stationnement gênant que alors il y a ni trottoir, ni panneau de signalisation ?  ( cercle ou je me suis garer) sachant, que derrière la barrière ces un terrain délabrée pas de sortie ni entrée Merci

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1 réponse

Pierr10 Messages postés 13959 Statut Modérateur 5 502
 

Bonjour,

Question à poser sur le forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24

CCM n'est pas compétent pour ce genre de problèmes.


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