Est ce droit a un pv de stationnement ?

Fermé

herve_5835 - 9 sept. 2023 à 21:06
Pierr10 Messages postés 12435 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 sept. 2023 à 21:14

Bonjour est ce j' ai droit un Pv de stationnement gênant que alors il y a ni trottoir, ni panneau de signalisation ? ( cercle ou je me suis garer) sachant, que derrière la barrière ces un terrain délabrée pas de sortie ni entrée Merci

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Pierr10 Messages postés 12435 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 149
9 sept. 2023 à 21:14

Bonjour,

Question à poser sur le forum : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24

CCM n'est pas compétent pour ce genre de problèmes.

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