Résiliation contrat

Ssossone -  
bazfile Messages postés 58492 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Depuis le 1er juin 2023, il est possible de se désabonner en quelques clics de son fournisseur mobile ou tv etc…

cette loi est elle applicable aux Dom Tom ?

Merci pour votre retour. 
 


iPhone / Safari 16.5.2

1 réponse

  1.
    bazfile Messages postés 58492 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 269
     

    Bonjour.

    Tu es en Martinique, en Martinique il y a des députés qui sont élus et qui votent les lois à l'assemblée nationale, donc pourquoi veux-tu être exclu, tu es Français et donc comme tous les français tu peux bénéficier de cette loi.

    Voir https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16455

    0

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