Résiliation contrat

Fermé

Ssossone - 17 juil. 2023 à 16:11
bazfile Messages postés 57409 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 17 février 2025 - 17 juil. 2023 à 16:23

Bonjour,

Depuis le 1er juin 2023, il est possible de se désabonner en quelques clics de son fournisseur mobile ou tv etc…

cette loi est elle applicable aux Dom Tom ?

Merci pour votre retour.

iPhone / Safari 16.5.2

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bazfile Messages postés 57409 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 17 février 2025 19 489
17 juil. 2023 à 16:23

Bonjour.

Tu es en Martinique, en Martinique il y a des députés qui sont élus et qui votent les lois à l'assemblée nationale, donc pourquoi veux-tu être exclu, tu es Français et donc comme tous les français tu peux bénéficier de cette loi.

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16455

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