Vente gaziniere entre particuliers.
Samy1971
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 30 janvier 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2023
-
30 janv. 2023 à 13:58
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 janv. 2023 à 14:49
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 janv. 2023 à 14:49
A voir également:
- Vente gaziniere entre particuliers.
- Meilleur site de vente entre particulier - Guide
- Marketplace vente particulier - Guide
- Vente la poste mobile - Accueil - Opérateurs & Forfaits
- Service après vente leclerc avis ✓ - Forum Vos droits sur internet
- Infobel espagne annuaire téléphonique des particuliers - Forum Mobile
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
Ambassadeur
14 475
Modifié le 30 janv. 2023 à 14:52
Modifié le 30 janv. 2023 à 14:52
Bonjour
Histoire connue.. On achète puis on veut revenir sur la transaction.
Cette vente (= Contrat) est définitive. Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans ton cas il s'agit d'un Contrat 'oral' qui est formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.
Tu n'as aucune obligation légale de reprendre la chose.
Ne négocie rien, laisse braire! Silence, ignore les éventuelles menaces BIDON. Sonne la Police en cas d'intrusion!!
A+