Conservation exercice comptable antérieur
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Nulleencompta
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9 janv. 2023 à 15:42
brucine Messages postés 14606 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 10 janv. 2023 à 09:41
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brucine
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10 janv. 2023 à 09:41
10 janv. 2023 à 09:41
Bonjour,
In: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720
Je cite:
Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L. 169 du LPF.
A l’issue de ce délai de 3 ans, et jusqu’à l’expiration du délai général de 6 ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable.
390
La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L. 169 du LPF.
Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité.
