Preuve d'une Signature electronique
jv_7044
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jv -
jv -
J'aurais signé un contrat électronique vis a vis d 'une société
Pour ma part , je n'ai eu aucune connaissance a ce sujet la
Comment demander la preuve a cette société ?
Merci d'avance de votre aide
Pour ma part , je n'ai eu aucune connaissance a ce sujet la
Comment demander la preuve a cette société ?
Merci d'avance de votre aide
4 réponses
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Bonjour
Une société Européenne ? Française ?
En principe c'est à la société de fournir la preuve que vous avez signé NOMINATIVEMENT ce contrat électroniquement ou non.
Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes redevable de rien, si c'est la question.
Bàv
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Bonjour
Merci beaucoup d'avoir pris ma question en considération
c'est une société Française Linkeo
Merci d'avance de votre réponse
Bien à vous -
Ce contrat ,je l'ai reçu de leur part mais avec une signature qui n' est pas de main ainsi que des paragraphes aussi
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Dans ce cas aucun soucis.
Vous leur répondez que vous n'avez jamais signé ce document, qu'il n'est nullement signé de votre signature et par conséquent nul juridiquement.
Ajoutez que si ils continuent de vous importuner sans autre preuve, vous serez dans l'obligation porter plainte contre leur société.
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