Preuve d'une Signature electronique
jv_7044
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jv - 7 nov. 2021 à 20:53
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madmyke
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3 nov. 2021 à 21:09
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Bonjour
Une société Européenne ? Française ?
En principe c'est à la société de fournir la preuve que vous avez signé NOMINATIVEMENT ce contrat électroniquement ou non.
Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes redevable de rien, si c'est la question.
Bàv
Une société Européenne ? Française ?
En principe c'est à la société de fournir la preuve que vous avez signé NOMINATIVEMENT ce contrat électroniquement ou non.
Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes redevable de rien, si c'est la question.
Bàv
Bonjour
Merci beaucoup d'avoir pris ma question en considération
c'est une société Française Linkeo
Merci d'avance de votre réponse
Bien à vous
Merci beaucoup d'avoir pris ma question en considération
c'est une société Française Linkeo
Merci d'avance de votre réponse
Bien à vous
Ce contrat ,je l'ai reçu de leur part mais avec une signature qui n' est pas de main ainsi que des paragraphes aussi
madmyke
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7 nov. 2021 à 20:43
7 nov. 2021 à 20:43
Dans ce cas aucun soucis.
Vous leur répondez que vous n'avez jamais signé ce document, qu'il n'est nullement signé de votre signature et par conséquent nul juridiquement.
Ajoutez que si ils continuent de vous importuner sans autre preuve, vous serez dans l'obligation porter plainte contre leur société.
Vous leur répondez que vous n'avez jamais signé ce document, qu'il n'est nullement signé de votre signature et par conséquent nul juridiquement.
Ajoutez que si ils continuent de vous importuner sans autre preuve, vous serez dans l'obligation porter plainte contre leur société.