E-commerce et droit de rétractation (Suisse)

prosthetiks Messages postés 1189 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 11:39
prosthetiks Messages postés 1189 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 12:17
Bonjour,

J'ai une question concernant le droit de rétractation pour les commandes en ligne.

Je suis développeur web et un de mes client souhaite créer une boutique pour vendre des produits sur mesure.

Il ne possède pas de stock, chaque commande sera envoyée au fabriquant avec ses spécificités une fois la commande effectuée et payée sur son shop.
Il faudrait donc que ses clients effectuent des commandes fermes et ne puissent pas se rétracter une fois que la fabrication de leur commande à débuté.

Est-il possible et légal de mettre cette clause dans les CGV ? Je précise que son entreprise est située en Suisse.

Merci d'avance !

1 réponse

T3chN0g3n Messages postés 5102 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 1 138
12 juin 2020 à 12:10
Bonjour,

Vous aurez plus de réponse en postant votre message sur le forum Droit-Finance. Toutefois des informations que j'ai pu trouver (https://www.frc.ch/loi-suisse-versus-reglementation-europeenne/) le droit de rétractation appliqué dans l'UE n'est pas valable en Suisse.

Cdlt.
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prosthetiks Messages postés 1189 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 431
12 juin 2020 à 12:17
Merci pour vos réponses !
Je vais déplacer mon message là-bas.
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