E-commerce et droit de rétractation (Suisse)
prosthetiks
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prosthetiks Messages postés 1189 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 12:17
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12 juin 2020 à 12:10
12 juin 2020 à 12:10
Bonjour,
Vous aurez plus de réponse en postant votre message sur le forum Droit-Finance. Toutefois des informations que j'ai pu trouver (https://www.frc.ch/loi-suisse-versus-reglementation-europeenne/) le droit de rétractation appliqué dans l'UE n'est pas valable en Suisse.
Cdlt.
Vous aurez plus de réponse en postant votre message sur le forum Droit-Finance. Toutefois des informations que j'ai pu trouver (https://www.frc.ch/loi-suisse-versus-reglementation-europeenne/) le droit de rétractation appliqué dans l'UE n'est pas valable en Suisse.
Cdlt.
12 juin 2020 à 12:17
Je vais déplacer mon message là-bas.