Droit de rétractation.

Haldarion - 26 avril 2020 à 14:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 avril 2020 à 19:57
Bonjour, j'ai quelques questions concernant les droits de rétractations. Je voulais savoir quels sont mes droits à moi en tant que vendeur. Je sais que le délaie légal est de 14 jours, mais n'y a t'il pas moyen de faire que la personne n'est pas ce délaie si elle l'accepte ?

Pourquoi ?

Car je vais bientôt mettre mon site en ligne et sur celui-ci, mes abonnées recevront des données uniques, je ne peux pas trop parler de mon concept, mais en gros, chaque jour la personne reçoit des informations qui lui feront gagner de l'argent. En sois, si la personne exerce son droit, elle regagne sont argent alors que moi je ne peux pas récupérer les informations que je lui aurait donné car elles seront valident de façon générale, donc je suis perdant.

C'est un peu comme l'achat de template web, si vous payez, vous la télécharger, et si la personne se rétracte, elle est supposée garder la template et récupérer son argent en sois c'est un abus je trouve. Mais je sais que sur les sites comme ThemeForest, si vous télécharger la template, vous renoncez à votre droit.
Comment faire quelque chose comme ça ??

Bonne journée.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 Ambassadeur 14 446
26 avril 2020 à 15:12
Bonjour

Le Droit à Rétractation est une disposition d'Ordre Public de par la Loi: Code Conso L222-18.

Cela signifie qu'aucun Contrat ne peut contenir une clause contraire à une disposition d’ordre public.. Sanction: nullité absolue de la clause contrevenante..

Oublie..

A+
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contrariness Messages postés 19841 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 6 119
26 avril 2020 à 19:27
Bsr Afrikarnak

Il y des exceptions pour les services et les marchandises specialement fabriquees sur demande... On peut penser que son concept est un service..

Ce qui ne le dispense pas de ses responsabilites vis a vis de son acheteur...et si le concept est de donner un protocole pour les paris sportifs ou autre par ex., tout ce qui est base sur le hasard, est etroitement encadre par la loi.

Donc si c'est ce style.. meme avis.. a oublier

Clt.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 14 446
26 avril 2020 à 19:57
Bonsoir à toi Contrariness!

Exact.. Mais comme le 'concept' est très vague (discrétion oblige..) on ne sait répondre que de manière générale..

Bonne semaine (Ou du moins pas trop mauvaise..).

A+
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