Droit de rétractation.
Haldarion
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quelques questions concernant les droits de rétractations. Je voulais savoir quels sont mes droits à moi en tant que vendeur. Je sais que le délaie légal est de 14 jours, mais n'y a t'il pas moyen de faire que la personne n'est pas ce délaie si elle l'accepte ?
Pourquoi ?
Car je vais bientôt mettre mon site en ligne et sur celui-ci, mes abonnées recevront des données uniques, je ne peux pas trop parler de mon concept, mais en gros, chaque jour la personne reçoit des informations qui lui feront gagner de l'argent. En sois, si la personne exerce son droit, elle regagne sont argent alors que moi je ne peux pas récupérer les informations que je lui aurait donné car elles seront valident de façon générale, donc je suis perdant.
C'est un peu comme l'achat de template web, si vous payez, vous la télécharger, et si la personne se rétracte, elle est supposée garder la template et récupérer son argent en sois c'est un abus je trouve. Mais je sais que sur les sites comme ThemeForest, si vous télécharger la template, vous renoncez à votre droit.
Comment faire quelque chose comme ça ??
Bonne journée.
Pourquoi ?
Car je vais bientôt mettre mon site en ligne et sur celui-ci, mes abonnées recevront des données uniques, je ne peux pas trop parler de mon concept, mais en gros, chaque jour la personne reçoit des informations qui lui feront gagner de l'argent. En sois, si la personne exerce son droit, elle regagne sont argent alors que moi je ne peux pas récupérer les informations que je lui aurait donné car elles seront valident de façon générale, donc je suis perdant.
C'est un peu comme l'achat de template web, si vous payez, vous la télécharger, et si la personne se rétracte, elle est supposée garder la template et récupérer son argent en sois c'est un abus je trouve. Mais je sais que sur les sites comme ThemeForest, si vous télécharger la template, vous renoncez à votre droit.
Comment faire quelque chose comme ça ??
Bonne journée.
A voir également:
- Droit de rétractation.
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2 réponses
Afrikarnak
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Bonjour
Le Droit à Rétractation est une disposition d'Ordre Public de par la Loi: Code Conso L222-18.
Cela signifie qu'aucun Contrat ne peut contenir une clause contraire à une disposition d’ordre public.. Sanction: nullité absolue de la clause contrevenante..
Oublie..
A+
Le Droit à Rétractation est une disposition d'Ordre Public de par la Loi: Code Conso L222-18.
Cela signifie qu'aucun Contrat ne peut contenir une clause contraire à une disposition d’ordre public.. Sanction: nullité absolue de la clause contrevenante..
Oublie..
A+
Bsr Afrikarnak
Il y des exceptions pour les services et les marchandises specialement fabriquees sur demande... On peut penser que son concept est un service..
Ce qui ne le dispense pas de ses responsabilites vis a vis de son acheteur...et si le concept est de donner un protocole pour les paris sportifs ou autre par ex., tout ce qui est base sur le hasard, est etroitement encadre par la loi.
Donc si c'est ce style.. meme avis.. a oublier
Clt.
Il y des exceptions pour les services et les marchandises specialement fabriquees sur demande... On peut penser que son concept est un service..
Ce qui ne le dispense pas de ses responsabilites vis a vis de son acheteur...et si le concept est de donner un protocole pour les paris sportifs ou autre par ex., tout ce qui est base sur le hasard, est etroitement encadre par la loi.
Donc si c'est ce style.. meme avis.. a oublier
Clt.
