Droit de rétractation.
Haldarion
-
26 avril 2020 à 14:23
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 26 avril 2020 à 19:57
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 26 avril 2020 à 19:57
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2 réponses
Afrikarnak
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26 avril 2020 à 15:12
26 avril 2020 à 15:12
Bonjour
Le Droit à Rétractation est une disposition d'Ordre Public de par la Loi: Code Conso L222-18.
Cela signifie qu'aucun Contrat ne peut contenir une clause contraire à une disposition d’ordre public.. Sanction: nullité absolue de la clause contrevenante..
Oublie..
A+
Le Droit à Rétractation est une disposition d'Ordre Public de par la Loi: Code Conso L222-18.
Cela signifie qu'aucun Contrat ne peut contenir une clause contraire à une disposition d’ordre public.. Sanction: nullité absolue de la clause contrevenante..
Oublie..
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contrariness
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26 avril 2020 à 19:27
26 avril 2020 à 19:27
Bsr Afrikarnak
Il y des exceptions pour les services et les marchandises specialement fabriquees sur demande... On peut penser que son concept est un service..
Ce qui ne le dispense pas de ses responsabilites vis a vis de son acheteur...et si le concept est de donner un protocole pour les paris sportifs ou autre par ex., tout ce qui est base sur le hasard, est etroitement encadre par la loi.
Donc si c'est ce style.. meme avis.. a oublier
Clt.
Il y des exceptions pour les services et les marchandises specialement fabriquees sur demande... On peut penser que son concept est un service..
Ce qui ne le dispense pas de ses responsabilites vis a vis de son acheteur...et si le concept est de donner un protocole pour les paris sportifs ou autre par ex., tout ce qui est base sur le hasard, est etroitement encadre par la loi.
Donc si c'est ce style.. meme avis.. a oublier
Clt.
Afrikarnak
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26 avril 2020 à 19:57
26 avril 2020 à 19:57
Bonsoir à toi Contrariness!
Exact.. Mais comme le 'concept' est très vague (discrétion oblige..) on ne sait répondre que de manière générale..
Bonne semaine (Ou du moins pas trop mauvaise..).
A+
Exact.. Mais comme le 'concept' est très vague (discrétion oblige..) on ne sait répondre que de manière générale..
Bonne semaine (Ou du moins pas trop mauvaise..).
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