Envoi de messages à un tiers

Sasha -  
Zepines Messages postés 76 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir si je divulgue des messages watsap que j ai reçu à une tiers personne es ce que je commet un délit ?
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1 réponse

Zepines Messages postés 76 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   227
 
Bonsoir Sasha,

Pour ce qui est de la légalité de divulguer le contenu d'une conversation privée je vous invite à lire l'article 226-15 dont je cite un extrait ainsi que le reste des articles à ce sujet :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, [...] de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications
- Code pénal, Partie législative, Livre II, Titre II, Chapitre VI


Je ne suis pas juriste donc je ne pourrais pas plus vous aider que ça.


Bonne soirée, Zepines
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