Envoi de messages à un tiers
Sasha
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1 avril 2020 à 01:15
Zepines Messages postés 76 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 1 avril 2020 à 03:26
Zepines Messages postés 76 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 1 avril 2020 à 03:26
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Zepines
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1 avril 2020 à 03:26
1 avril 2020 à 03:26
Bonsoir Sasha,
Pour ce qui est de la légalité de divulguer le contenu d'une conversation privée je vous invite à lire l'article 226-15 dont je cite un extrait ainsi que le reste des articles à ce sujet :
Je ne suis pas juriste donc je ne pourrais pas plus vous aider que ça.
Bonne soirée, Zepines
Pour ce qui est de la légalité de divulguer le contenu d'une conversation privée je vous invite à lire l'article 226-15 dont je cite un extrait ainsi que le reste des articles à ce sujet :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, [...] de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications
- Code pénal, Partie législative, Livre II, Titre II, Chapitre VI
Je ne suis pas juriste donc je ne pourrais pas plus vous aider que ça.
Bonne soirée, Zepines
