Envoi de messages à un tiers

Sasha -  
Zepines Messages postés 120 Statut Membre -
Bonjour je voudrais savoir si je divulgue des messages watsap que j ai reçu à une tiers personne es ce que je commet un délit ?

1 réponse

  1.
    Zepines Messages postés 120 Statut Membre 231
     
    Bonsoir Sasha,

    Pour ce qui est de la légalité de divulguer le contenu d'une conversation privée je vous invite à lire l'article 226-15 dont je cite un extrait ainsi que le reste des articles à ce sujet : 
    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, [...] de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications
    - Code pénal, Partie législative, Livre II, Titre II, Chapitre VI


    Je ne suis pas juriste donc je ne pourrais pas plus vous aider que ça.

    Bonne soirée, Zepines
    0

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