Demande copie contrat au fournisseur accès

Tany974 -  
baladur13 Messages postés 47777 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour je n’est pas la copie de mon contrat internet et tv satellite. J’ai demandé par e-mail à mon fournisseur accès il m’a répondu juste la date de fin de contrat. Si il ne me fournis pas une copie de mon contrat . Quel recours j’ai ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
baladur13 Messages postés 47777 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 684
 
Bonjour,
Qui est ce fournisseur d'accès ?
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Tany974
 
CanalSat
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baladur13 Messages postés 47777 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 684 > Tany974
 
CanalSat n'est pas un fournisseur d’accès.
De plus CanalSat c'est Canal via satellite par (parabole)
Voila les infos légales des contrats Canal
https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/cga-canal-canalsat-web.pdf
Pour la Réunion
https://www.canalplus-reunion.com/evenement/files/CGU/CGU-REU.pdf
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