Certificat de non gage
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NIGUES
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baladur13 Messages postés 50194 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai demandé sur internet un certificat de non gage "appelé aussi certificat de situation administrative"
Ce document porte la mention "titre remis en préfecture"
Est ce que quelqu'un connait la signification de cette mention ?
Car du coup, l'acheteur pense que ma carte grise m'a été confisquée (alors que je l'ai entre les mains) et refuse d'acheter le véhicule
Merci de vos infos
J'ai demandé sur internet un certificat de non gage "appelé aussi certificat de situation administrative"
Ce document porte la mention "titre remis en préfecture"
Est ce que quelqu'un connait la signification de cette mention ?
Car du coup, l'acheteur pense que ma carte grise m'a été confisquée (alors que je l'ai entre les mains) et refuse d'acheter le véhicule
Merci de vos infos
A voir également:
- Certificat de non gage declaration valant saisie
- Déclaration - Guide
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6 réponses
Bonjour ;
Sauf erreur de ma part ton acquéreur utilise ce faux prétexte pour ne plus vouloir acheter ta voiture ..... car si tu possèdes le CSA entre les mains dûment approuvé et signé par la préfecture et délivré par elle-même .... il ne devrait y avoir aucun problème! (en fait tous les CSA se font pas internet maintenant depuis 2017)
Ce n'est pas parce que ta voiture est gagée que la préfecture te confisque ta carte carte grise ....
Le seul soucis que tu peux avoir et cela est signalé lors de la demande du CSA c'est ce qui est copier/coller ci-dessous
Ce qui veut dire que dans ce cas ... que la voiture est bien gagé!
ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Voir >> Ce lien
A+ Pour tes commentaires à venir, mais si aucun >> Sujet résolu
Sauf erreur de ma part ton acquéreur utilise ce faux prétexte pour ne plus vouloir acheter ta voiture ..... car si tu possèdes le CSA entre les mains dûment approuvé et signé par la préfecture et délivré par elle-même .... il ne devrait y avoir aucun problème! (en fait tous les CSA se font pas internet maintenant depuis 2017)
Ce n'est pas parce que ta voiture est gagée que la préfecture te confisque ta carte carte grise ....
Le seul soucis que tu peux avoir et cela est signalé lors de la demande du CSA c'est ce qui est copier/coller ci-dessous
Ce qui veut dire que dans ce cas ... que la voiture est bien gagé!
ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Voir >> Ce lien
A+ Pour tes commentaires à venir, mais si aucun >> Sujet résolu
Bonjour,
sur le certificat il est noté
Opposition au transfert : aucune
Opposition véhicule endommagé : aucune
Déclaration valant saisie : aucune
Gage : aucun
Immatriculation suspendue : non
Immatriculatio annulée : non
Véhicule volé : non
Certificat d'immatriculation volé : non
Certificat d'immatriculation perdu : non
Titre remis en Préfecture ... c 'est cette dernière ligne qui pose problème à l'acheteur ;
alors ceux qui me répondent que je n'ai pas payé mes PV ne répondez pas si vous ne savez pas ; çà ne m'aide pas ; Je ne suis pas débile, si je n'avais pas payé mes PV, je ne poserai pas la question
Pour ceux qui savent, merci de m'aider
sur le certificat il est noté
Opposition au transfert : aucune
Opposition véhicule endommagé : aucune
Déclaration valant saisie : aucune
Gage : aucun
Immatriculation suspendue : non
Immatriculatio annulée : non
Véhicule volé : non
Certificat d'immatriculation volé : non
Certificat d'immatriculation perdu : non
Titre remis en Préfecture ... c 'est cette dernière ligne qui pose problème à l'acheteur ;
alors ceux qui me répondent que je n'ai pas payé mes PV ne répondez pas si vous ne savez pas ; çà ne m'aide pas ; Je ne suis pas débile, si je n'avais pas payé mes PV, je ne poserai pas la question
Pour ceux qui savent, merci de m'aider
Bonjour NIGUES ....
Merci pour le retour....
Ce n'était pas une affirmation bien sûre mais une supposition car cela peut-être une cause de non délivrance du CSA...
Comme expliqué sur mon 1er post , je pense que ton acheteur ne veut plus acheter ton véhicule tout simplement et prend pour argument la petite ligne que tu as citée .... mais ce n'est que mon avis....
Si tu lui mets sous le nez le CSA tel que tu le décris plus haut, et s'il persiste à rechigner à acheter ta voiture ... à mon avis il faut chercher un autre acquéreur... mais je crois bien que le CSA n'est valable que pour 15 jours date de son émission...
Édit >> Pourquoi ne pas passer un coup de fil en préfecture au service des cartes grises et demander la sens exact de cette ligne....?
A+
Merci pour le retour....
Ce n'était pas une affirmation bien sûre mais une supposition car cela peut-être une cause de non délivrance du CSA...
Comme expliqué sur mon 1er post , je pense que ton acheteur ne veut plus acheter ton véhicule tout simplement et prend pour argument la petite ligne que tu as citée .... mais ce n'est que mon avis....
Si tu lui mets sous le nez le CSA tel que tu le décris plus haut, et s'il persiste à rechigner à acheter ta voiture ... à mon avis il faut chercher un autre acquéreur... mais je crois bien que le CSA n'est valable que pour 15 jours date de son émission...
Édit >> Pourquoi ne pas passer un coup de fil en préfecture au service des cartes grises et demander la sens exact de cette ligne....?
A+
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Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Comme les réponses ne semblent pas vous satisfaire
Il est plus judicieux de la reformuler sur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/formalites-et-papiers-18 où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Ou encore de traiter le problème avec la préfecture qui a délivré ce papier.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Comme les réponses ne semblent pas vous satisfaire
Il est plus judicieux de la reformuler sur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/formalites-et-papiers-18 où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Ou encore de traiter le problème avec la préfecture qui a délivré ce papier.
Merci.
A+
