Certificat de non gage

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NIGUES Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - Modifié le 12 mars 2019 à 07:47
baladur13 Messages postés 46889 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 mars 2019 à 23:20
Bonjour
J'ai demandé sur internet un certificat de non gage "appelé aussi certificat de situation administrative"
Ce document porte la mention "titre remis en préfecture"
Est ce que quelqu'un connait la signification de cette mention ?
Car du coup, l'acheteur pense que ma carte grise m'a été confisquée (alors que je l'ai entre les mains) et refuse d'acheter le véhicule
Merci de vos infos

6 réponses

jmarion3 Messages postés 45848 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 5 338
Modifié le 12 mars 2019 à 00:43
Bonjour ;

Sauf erreur de ma part ton acquéreur utilise ce faux prétexte pour ne plus vouloir acheter ta voiture ..... car si tu possèdes le CSA entre les mains dûment approuvé et signé par la préfecture et délivré par elle-même .... il ne devrait y avoir aucun problème! (en fait tous les CSA se font pas internet maintenant depuis 2017)
Ce n'est pas parce que ta voiture est gagée que la préfecture te confisque ta carte carte grise ....

Le seul soucis que tu peux avoir et cela est signalé lors de la demande du CSA c'est ce qui est copier/coller ci-dessous
Ce qui veut dire que dans ce cas ... que la voiture est bien gagé!

ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.

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