Certificat de non gage
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NIGUES
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baladur13 Messages postés 46950 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 mars 2019 à 23:20
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jmarion3
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Modifié le 12 mars 2019 à 00:43
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Bonjour ;
Sauf erreur de ma part ton acquéreur utilise ce faux prétexte pour ne plus vouloir acheter ta voiture ..... car si tu possèdes le CSA entre les mains dûment approuvé et signé par la préfecture et délivré par elle-même .... il ne devrait y avoir aucun problème! (en fait tous les CSA se font pas internet maintenant depuis 2017)
Ce n'est pas parce que ta voiture est gagée que la préfecture te confisque ta carte carte grise ....
Le seul soucis que tu peux avoir et cela est signalé lors de la demande du CSA c'est ce qui est copier/coller ci-dessous
Ce qui veut dire que dans ce cas ... que la voiture est bien gagé!
ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Voir >> Ce lien
A+ Pour tes commentaires à venir, mais si aucun >> Sujet résolu
Sauf erreur de ma part ton acquéreur utilise ce faux prétexte pour ne plus vouloir acheter ta voiture ..... car si tu possèdes le CSA entre les mains dûment approuvé et signé par la préfecture et délivré par elle-même .... il ne devrait y avoir aucun problème! (en fait tous les CSA se font pas internet maintenant depuis 2017)
Ce n'est pas parce que ta voiture est gagée que la préfecture te confisque ta carte carte grise ....
Le seul soucis que tu peux avoir et cela est signalé lors de la demande du CSA c'est ce qui est copier/coller ci-dessous
Ce qui veut dire que dans ce cas ... que la voiture est bien gagé!
ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
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