Achat sur internet et adresse de facturation
MIMIKA
-
31 janv. 2019 à 23:33
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 févr. 2019 à 10:32
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 févr. 2019 à 10:32
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2 réponses
jmarion3
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Modifié le 1 févr. 2019 à 00:03
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Bonjour ;
Bizarre comme truc ...... Comment cette homonyme c'est-elle procurée tes coordonnées bancaires ... car je suppose qu'il faille les communiquer lors de la confirmation de commande ..
Tu as certainement reçu un accusé de réception de ta soi-disant commande dans ce cas là ?
A+
Bizarre comme truc ...... Comment cette homonyme c'est-elle procurée tes coordonnées bancaires ... car je suppose qu'il faille les communiquer lors de la confirmation de commande ..
Tu as certainement reçu un accusé de réception de ta soi-disant commande dans ce cas là ?
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Afrikarnak
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1 févr. 2019 à 10:32
1 févr. 2019 à 10:32
Bonjour
Tu signifies à CDiscount que tu n'y es pour rien.. Que tu n'as jamais contracté avec eux et que tu supposes une usurpation d'identité.
Fais sous forme de Mise en Demeure de prouver que c'est bien TOI qui aurait passé commande. Appuie ton exigence sur le Code Civil Article L1353. Envoi en recommandé!
C.Civ L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
...................
Ajoute qu'en cas de Procédure à ton égard tu demanderas de forts D&I en application du Code de Procédure Pénale L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Conserve bien tous les bordereaux et copie des courriers. Cela te sera utile pour éventuellement prouver que tu as tenté de résoudre le problème en toute bonne foi.
Reviens sur le Forum en cas de besoin!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Tu signifies à CDiscount que tu n'y es pour rien.. Que tu n'as jamais contracté avec eux et que tu supposes une usurpation d'identité.
Fais sous forme de Mise en Demeure de prouver que c'est bien TOI qui aurait passé commande. Appuie ton exigence sur le Code Civil Article L1353. Envoi en recommandé!
C.Civ L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
...................
Ajoute qu'en cas de Procédure à ton égard tu demanderas de forts D&I en application du Code de Procédure Pénale L32-1:
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Conserve bien tous les bordereaux et copie des courriers. Cela te sera utile pour éventuellement prouver que tu as tenté de résoudre le problème en toute bonne foi.
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