Erreur résiliation SFR
Arol44
-
1 nov. 2018 à 15:29
Afrikarnak Messages postés 34931 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2023 - 1 nov. 2018 à 16:16
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Afrikarnak
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27 mars 2023
14 034
1 nov. 2018 à 16:16
1 nov. 2018 à 16:16
Bonjour
Petit veinard!!
La prescription d'UN an est vraisemblablement atteinte. Cf CPCE L34-2
............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre par voie judiciaire.. Réclamer par lettre Mail ou via Huissier n'a AUCUNE valeur.
Svp dites moi s'il est possible de faire quelque chose
Très simple.. Tu ne fais rien et laisse brailler l'huissier.. Celui ci agit à titre
amiable et n'a AUCUN Titre Exécutoire à te mettre sous le nez. Il finira par s'épuiser et te lâchera les baskets.
A+
Petit veinard!!
La prescription d'UN an est vraisemblablement atteinte. Cf CPCE L34-2
............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre par voie judiciaire.. Réclamer par lettre Mail ou via Huissier n'a AUCUNE valeur.
Svp dites moi s'il est possible de faire quelque chose
Très simple.. Tu ne fais rien et laisse brailler l'huissier.. Celui ci agit à titre
amiable et n'a AUCUN Titre Exécutoire à te mettre sous le nez. Il finira par s'épuiser et te lâchera les baskets.
A+