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Comando
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17 juin 2018 à 19:19
MPMP10 Messages postés 41774 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juin 2018 à 19:38
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MPMP10
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Modifié le 18 juin 2018 à 09:52
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Bonsoir ,
Sur la carte d'identité ce n'est pas l'âge mental qui est mentionné !
" Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
"
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000209748/
--
Sur la carte d'identité ce n'est pas l'âge mental qui est mentionné !
" Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
"
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000209748/
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