Enregistrement d'appel

segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je voudrais savoir est ce que on peut enregistrer qu'il qun par téléphone comme une preuve ? merci bien

1 réponse

nadellen Messages postés 12293 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 710
 
bonjour
enregistrer quelqu'un est toujours possible
mais le faire à l'insu de la personne enregistrée ne constituera pas forcément une preuve recevable au niveau d'un tribunal, et pourra même se retourner contre vous
sauf dans le cadre d'une enquête déjà en cours, ou avec l'accord des services compétents
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segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci beaucoup pour la réponse
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