Enregistrement d'appel

segondo1965 Messages postés 5 Statut Membre -  
segondo1965 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour je voudrais savoir est ce que on peut enregistrer qu'il qun par téléphone comme une preuve ? merci bien

1 réponse

  1.
    nadellen Messages postés 11941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 355
     
    bonjour
    enregistrer quelqu'un est toujours possible
    mais le faire à l'insu de la personne enregistrée ne constituera pas forcément une preuve recevable au niveau d'un tribunal, et pourra même se retourner contre vous
    sauf dans le cadre d'une enquête déjà en cours, ou avec l'accord des services compétents
    1
    1. segondo1965 Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour la réponse
      0

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