Enregistrement d'appel

Fermé
segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2018 - 22 avril 2018 à 21:54
segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2018 - 22 avril 2018 à 22:09
bonjour je voudrais savoir est ce que on peut enregistrer qu'il qun par téléphone comme une preuve ? merci bien

1 réponse

nadellen Messages postés 12291 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 6 685
Modifié le 22 avril 2018 à 22:05
bonjour
enregistrer quelqu'un est toujours possible
mais le faire à l'insu de la personne enregistrée ne constituera pas forcément une preuve recevable au niveau d'un tribunal, et pourra même se retourner contre vous
sauf dans le cadre d'une enquête déjà en cours, ou avec l'accord des services compétents
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segondo1965 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2018
22 avril 2018 à 22:09
merci beaucoup pour la réponse
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