Ai je le droit de demander de consulter cerfa14809

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sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 31 mars 2018 à 20:40
baladur13 Messages postés 46384 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 mars 2018 à 20:43
mesdames messieurs
Le magasin but de ma ville .est en liquidation avant travaux
or en cas de travaux, le commerçant doit remplir un formulaire cerfa 14809*01. Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie.
• Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT(A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation)
ai je le droit de demander à la mairie de consulter cet inventaire avec ses prix? merci

1 réponse

baladur13 Messages postés 46384 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 13 212
31 mars 2018 à 20:43
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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