Litige droit de rétractation
Vincentime69
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26 juin 2017 à 17:29
26 juin 2017 à 17:29
Bonjour
1- Le délai de 7 jours est faux. Le Code Conso (Art. L221-18) stipule 14 jours.
2- Il y a eu 'utilisation' furtive certes mais réelle du 'Service' ce qui pourrait être considéré comme 'acceptation et renoncement au droit de rétractation'.
Ce point est discuté plus loin..
3- L'offre de Service concernant une durée de 6 mois (= forfait) celle ci ne pourrait être fractionnée et remboursée au prorata temporis.
Cependant on peut contester la phrase des CGV: '(le) droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services concernés. L’utilisation est considérée comme validation par l’Utilisateur des présentes. "
Le Code de la Consommation explicite les exceptions au Droit de Rétractation:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ..
.........................................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La question est de savoir si le simple fait de préciser aux CGV que l'utilisation du Service constitue bien un 'accord préalable exprès' ET une renonciation exprès au droit de rétractation.
Un simple 'clic' ne constitue pas la volonté formelle du Client à son renoncement.
Voir également la L221-26..
Tout cela reste sujet à des interprétations différentes selon le coté où l'on se situe et comme nous ne sommes pas Juges on ne peut prédire l'issue du litige..
Il est plus difficile de récupérer un supposé 'indu' que de bloquer la possibilité de prélèvement, malheureusement c'est trop tard!
A+
1- Le délai de 7 jours est faux. Le Code Conso (Art. L221-18) stipule 14 jours.
2- Il y a eu 'utilisation' furtive certes mais réelle du 'Service' ce qui pourrait être considéré comme 'acceptation et renoncement au droit de rétractation'.
Ce point est discuté plus loin..
3- L'offre de Service concernant une durée de 6 mois (= forfait) celle ci ne pourrait être fractionnée et remboursée au prorata temporis.
Cependant on peut contester la phrase des CGV: '(le) droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services concernés. L’utilisation est considérée comme validation par l’Utilisateur des présentes. "
Le Code de la Consommation explicite les exceptions au Droit de Rétractation:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ..
.........................................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La question est de savoir si le simple fait de préciser aux CGV que l'utilisation du Service constitue bien un 'accord préalable exprès' ET une renonciation exprès au droit de rétractation.
Un simple 'clic' ne constitue pas la volonté formelle du Client à son renoncement.
Voir également la L221-26..
Tout cela reste sujet à des interprétations différentes selon le coté où l'on se situe et comme nous ne sommes pas Juges on ne peut prédire l'issue du litige..
Il est plus difficile de récupérer un supposé 'indu' que de bloquer la possibilité de prélèvement, malheureusement c'est trop tard!
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Vincentime69
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26 juin 2017 à 18:14
26 juin 2017 à 18:14
Bonjour Arfikarnak et merci beaucoup pour tes reponses !
Je me permets d'en soulever une ou deux nouvelles :
1) Si je ne me trompe, la régle du "Double Clic" est nécessaire, surtout en ce qui concerne le renoncement au droit de rétractation ?
2) Sur l'offre d'abonnement il était bien inscrit : " 6 mois : 20€/mois " et à aucun moment la somme totale qui m'a été prélevée n'a été indiquée. Cela peut-il jouer en ma faveur ?
Je me permets d'en soulever une ou deux nouvelles :
1) Si je ne me trompe, la régle du "Double Clic" est nécessaire, surtout en ce qui concerne le renoncement au droit de rétractation ?
2) Sur l'offre d'abonnement il était bien inscrit : " 6 mois : 20€/mois " et à aucun moment la somme totale qui m'a été prélevée n'a été indiquée. Cela peut-il jouer en ma faveur ?
Vincentime69
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26 juin 2017 à 18:45
26 juin 2017 à 18:45
Re-bonjour,
De plus, voici le mail que je compte leur envoyer suite à leur refus de me rembourser. Pouvez-vous me dire si il y a des choses que je devrai rajouter ou au contraire retirer ?
Merci infiniment par avance pour votre aide précieuse !
"Bonjour,
J'ai bien pris note de votre réponse.
Mais, aprés quelques recherches personnelles et consultation d'amis juristes (qui sont unanimes sur la question), je conteste votre réponse et vos Conditions Génerales d'Utilisation :
1) Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires et non pas 7 (Art. L221-18 du Code de la Consommation).
2) La phrase suivante tirée de vos CGVU est erronée : "Il est cependant précisé que ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services concernés. L’utilisation est considérée comme validation par l’Utilisateur des présentes."
En effet, le Code de la Consommation explicite les exceptions au Droit de Rétractation comme suit :
" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ..
.........................................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. "
Or, un simple clic ou une utilisation dite "furtive" du service n'est en aucun cas un accord préalable exprès ni un renoncement exprès du client.
De même, voici ce que dit un autre article du Code de la Consommation :
"Article L221-26
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13."
Or vous n'avez pas recueilli mon accord préalable exprès au sens de la loi, ne possédez pas de preuve de mon soit disant renoncement au droit de rétractation et votre "contrat" ne comporte pas les mentions prévues.
Ainsi que votre délai de 7 jours qui est illégal.
Ainsi, je réitére ma demande de résiliation et de remboursement total de mon abonnement, comme la loi le prévoit.
Je devrais autrement recourir à d'autres moyens légaux entrainant un jugement.
En vous souhaitant une bonne réception,
Attendant votre retour rapide sur la question,
Cordialement,
Prénom NOM.
De plus, voici le mail que je compte leur envoyer suite à leur refus de me rembourser. Pouvez-vous me dire si il y a des choses que je devrai rajouter ou au contraire retirer ?
Merci infiniment par avance pour votre aide précieuse !
"Bonjour,
J'ai bien pris note de votre réponse.
Mais, aprés quelques recherches personnelles et consultation d'amis juristes (qui sont unanimes sur la question), je conteste votre réponse et vos Conditions Génerales d'Utilisation :
1) Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires et non pas 7 (Art. L221-18 du Code de la Consommation).
2) La phrase suivante tirée de vos CGVU est erronée : "Il est cependant précisé que ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services concernés. L’utilisation est considérée comme validation par l’Utilisateur des présentes."
En effet, le Code de la Consommation explicite les exceptions au Droit de Rétractation comme suit :
" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ..
.........................................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. "
Or, un simple clic ou une utilisation dite "furtive" du service n'est en aucun cas un accord préalable exprès ni un renoncement exprès du client.
De même, voici ce que dit un autre article du Code de la Consommation :
"Article L221-26
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13."
Or vous n'avez pas recueilli mon accord préalable exprès au sens de la loi, ne possédez pas de preuve de mon soit disant renoncement au droit de rétractation et votre "contrat" ne comporte pas les mentions prévues.
Ainsi que votre délai de 7 jours qui est illégal.
Ainsi, je réitére ma demande de résiliation et de remboursement total de mon abonnement, comme la loi le prévoit.
Je devrais autrement recourir à d'autres moyens légaux entrainant un jugement.
En vous souhaitant une bonne réception,
Attendant votre retour rapide sur la question,
Cordialement,
Prénom NOM.
Afrikarnak
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26 juin 2017 à 19:43
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Re:
Cela me semble correct.. Cependant pourquoi envoyer par Mail (Ce qui ne laisse pas de trace facilement exploitable) et non par LRAR?
Double clic.. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine!
6 mois à 20€/mois fait bien 120€. Ce qui semble manquer (Défaut d'information?) c'est la mention du prélèvement en UNE seule fois. Cela ne me semble pas un point fondamental pour terrasser l'adversaire..
A+
Cela me semble correct.. Cependant pourquoi envoyer par Mail (Ce qui ne laisse pas de trace facilement exploitable) et non par LRAR?
Double clic.. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine!
6 mois à 20€/mois fait bien 120€. Ce qui semble manquer (Défaut d'information?) c'est la mention du prélèvement en UNE seule fois. Cela ne me semble pas un point fondamental pour terrasser l'adversaire..
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diablo13800
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Afrikarnak
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29 juin 2017 à 10:57
29 juin 2017 à 10:57
Bonjour
Le prélevement en 1 fois est très souvent précisé ( en petit caractère avec la fameuse étoile). Cela leur permet d'éviter les abus. Je m'explique:
Les offres des sites de rencontre se font souvent de tel manière :
-une offre assez cher au jour le jour ( 1€/jour par exemple)
-une offre au mois ( a 25€/mois)
-une offre semestrielle( a 20€/mois)
-une offre annuel ( autour des 17€)
Il serait très facile de contourner ces augmentations s'il prélevé au mois comme indique. On souscrit a l'offre la moins cher puis résilie (ou autre manière). de quoi gagner quelques Euros.
S'il prélève tout d'un coup ( 120 pour le semestrielle, 204 pour la deuxième) ca évite les personnes qui pourrait en abuser.
Dans le cas de la rétractation, un prorata peut potentiellement être effectué , mes connaissances juridique sont assez faible, mais j'imagine qu'ils peuvent lui facturer un mois comme si c’était l'abonnement mensuelle, voir a la journée/semaine...
Diablo13800
Le prélevement en 1 fois est très souvent précisé ( en petit caractère avec la fameuse étoile). Cela leur permet d'éviter les abus. Je m'explique:
Les offres des sites de rencontre se font souvent de tel manière :
-une offre assez cher au jour le jour ( 1€/jour par exemple)
-une offre au mois ( a 25€/mois)
-une offre semestrielle( a 20€/mois)
-une offre annuel ( autour des 17€)
Il serait très facile de contourner ces augmentations s'il prélevé au mois comme indique. On souscrit a l'offre la moins cher puis résilie (ou autre manière). de quoi gagner quelques Euros.
S'il prélève tout d'un coup ( 120 pour le semestrielle, 204 pour la deuxième) ca évite les personnes qui pourrait en abuser.
Dans le cas de la rétractation, un prorata peut potentiellement être effectué , mes connaissances juridique sont assez faible, mais j'imagine qu'ils peuvent lui facturer un mois comme si c’était l'abonnement mensuelle, voir a la journée/semaine...
Diablo13800
Vincentime69
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26 juin 2017 à 19:52
26 juin 2017 à 19:52
Merci encore pour tes réponses !
Par mail car c'est plus simple et les traces sont facilement exploitables, heures et dates d'envoi, (en tout cas je le croyais..).
Je vais essayer par mail et si cela ne donne pas les résultats escomptés, alors je ferai une lettre avec AR !
Merci encore pour tout, je donnerai des nouvelles quand ils m'auront répondu !
Merci encore,
Vincent.
Par mail car c'est plus simple et les traces sont facilement exploitables, heures et dates d'envoi, (en tout cas je le croyais..).
Je vais essayer par mail et si cela ne donne pas les résultats escomptés, alors je ferai une lettre avec AR !
Merci encore pour tout, je donnerai des nouvelles quand ils m'auront répondu !
Merci encore,
Vincent.
Afrikarnak
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26 juin 2017 à 21:01
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Re:
On croise les doigts.. Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
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Vincentime69
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28 juin 2017 à 16:40
28 juin 2017 à 16:40
Bonjour !
J'ai de nouveau besoin de conseils avisés.
N'ayant pas eu de réponse hier suite à mon mail, j'ai relancé le service client du site de rencontre en question. De maniére plus offensive.
J'ai donc obtenu cette aprés-midi une reponse concise de leur part dont voici le contenu :
"Bonjour,
La société éditrice du site (...) est situé au Luxembourg.
Nous vous invitons à envoyer votre demande à l'adresse suivante :
Blue and Sons
101 Avenue du Bois, L-1250 Luxembourg
Luxembourg."
Je suis perplexe...
En effet, pour moi, une société éditrice n'a rien à voir pour ce qui concerne les litiges juridiques et le contenu des CGVU. Je me trompe ?
De plus, il me semble que même si la société éditrice est basée au Luxembourg, la législation française est à appliquer ? Je me trompe ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide précieuse !
J'ai de nouveau besoin de conseils avisés.
N'ayant pas eu de réponse hier suite à mon mail, j'ai relancé le service client du site de rencontre en question. De maniére plus offensive.
J'ai donc obtenu cette aprés-midi une reponse concise de leur part dont voici le contenu :
"Bonjour,
La société éditrice du site (...) est situé au Luxembourg.
Nous vous invitons à envoyer votre demande à l'adresse suivante :
Blue and Sons
101 Avenue du Bois, L-1250 Luxembourg
Luxembourg."
Je suis perplexe...
En effet, pour moi, une société éditrice n'a rien à voir pour ce qui concerne les litiges juridiques et le contenu des CGVU. Je me trompe ?
De plus, il me semble que même si la société éditrice est basée au Luxembourg, la législation française est à appliquer ? Je me trompe ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide précieuse !
regcal
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29 juin 2017 à 08:52
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Bonjour, peux tu nous dire le nom du site pour y jeter un coup d'oeil ?
Vincentime69
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29 juin 2017 à 10:30
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Je ne savais pas si je pouvais donner le nom du site ou pas..
Mais bon, du coup il s'agit de Tiilt
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regcal
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29 juin 2017 à 11:02
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https://www.tiilt.fr/cgu tout est marqué dans les cgu donc droit Luxembourgeois s'applique : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-code-consommation-20170101-fr-pdf.pdf
Vincentime69
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29 juin 2017 à 11:38
29 juin 2017 à 11:38
Merci regcal pour ces précisions.
D'aprés ce que je comprend, sur le droit de retractation, il n'y a pas de différence entre le droit français et le droit luxembourgeois.
Je n'ai donc normalement pas à envoyé de courrier au luxembourg ? Le site doit m'accorder mon droit de rétractation n'est-ce pas ?
Merci encore poir votre aide !
D'aprés ce que je comprend, sur le droit de retractation, il n'y a pas de différence entre le droit français et le droit luxembourgeois.
Je n'ai donc normalement pas à envoyé de courrier au luxembourg ? Le site doit m'accorder mon droit de rétractation n'est-ce pas ?
Merci encore poir votre aide !
regcal
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29 juin 2017 à 12:07
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ben mon avis est d'envoyé une lettre avec accusé en précisant ce droit de retraction ...
Vincentime69
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29 juin 2017 à 12:13
29 juin 2017 à 12:13
Trés bien, je vais donc faire ça !
Je vous donnerai des news sur la suite des événements.
Merci encore pour votre aide regcal, afrikarnak et diablo13800 !
Je vous donnerai des news sur la suite des événements.
Merci encore pour votre aide regcal, afrikarnak et diablo13800 !
