Problème déménageur
jeanne1200
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 juin 2017 à 21:06
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Afrikarnak
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BONJOUR à toi également!
Il n'y a pas photo. Seul le montant porté au devis est à payer. Il est temps d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de.. à cette Société. Donner un délai d'exécution. Indiquer que la Justice va être saisie. Ensuite , si pas satisfaction, mettre la menace à exécution.
Le 'déménageur' a sans doute appliqué à tort les dispositions de l'Art. L133-7 du Code du Commerce:
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport,....
................................
As tu réglé au moins ce qui figure au Devis, à savoir les 50% restant à payer (Histoire de lever cet Art.)?
A+
Il n'y a pas photo. Seul le montant porté au devis est à payer. Il est temps d'adresser par LRAR une Mise en Demeure de.. à cette Société. Donner un délai d'exécution. Indiquer que la Justice va être saisie. Ensuite , si pas satisfaction, mettre la menace à exécution.
Le 'déménageur' a sans doute appliqué à tort les dispositions de l'Art. L133-7 du Code du Commerce:
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport,....
................................
As tu réglé au moins ce qui figure au Devis, à savoir les 50% restant à payer (Histoire de lever cet Art.)?
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