Problème de résiliation
Résolu
kouny89
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kouny89 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Chez SFR depuis 3 ans. le 18/03/2017 suite a un appel d'un conseiller de sfr
j'ai prolonger mon réengagement mobile chez SFR pour 12 mois entre temps j'ai une meilleur offre chez un autre opérateur, donc le 03/04/2017 j'ai envoyer un courrier AR pour demander l'annulation du contrat qu'ils ont reçu le 04/04/2017 mais sfr refuse l'annulation du contrat.
je précise que ce contrat devait démarrer le 13/04/2017.
pouvez me dire s'ils on droit de refuse pour un contrat qui n'es pas entamer? merci de m'éclairer
j'ai prolonger mon réengagement mobile chez SFR pour 12 mois entre temps j'ai une meilleur offre chez un autre opérateur, donc le 03/04/2017 j'ai envoyer un courrier AR pour demander l'annulation du contrat qu'ils ont reçu le 04/04/2017 mais sfr refuse l'annulation du contrat.
je précise que ce contrat devait démarrer le 13/04/2017.
pouvez me dire s'ils on droit de refuse pour un contrat qui n'es pas entamer? merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour,
Oui, ils ont le droit ; je m'explique :
Réengagement accepté le 18 mars 2017 => délai légal de rétractation 7 jours => délai expiré le 29 mars 2017 à 00h00.
Malgré le fait que la date d'effet soit retardée, le délai de rétractation court dès l'engagement contractuel (18 mars 2017).
Vous étiez clairement hors délais.
Oui, ils ont le droit ; je m'explique :
Réengagement accepté le 18 mars 2017 => délai légal de rétractation 7 jours => délai expiré le 29 mars 2017 à 00h00.
Malgré le fait que la date d'effet soit retardée, le délai de rétractation court dès l'engagement contractuel (18 mars 2017).
Vous étiez clairement hors délais.
sur le "résultat" final, (ils ont le droit) je suis d'accord avec toi, par contre (sauf erreur de ma part) le mode de calcul a changé
Le délai de rétractation est de 14 jours (et non plus de 7) mais il s'agit de jours calendaires (et non pas "ouvrables")
Bref, ici souscription le 18/03 => délais de rétractation + 14 jours = 1 avril
Date d'envoi de la LR de rétractation le 3/04 => effectivement c'est trop tard
(source : https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation )
@+
Cf le lien que j'ai mis dans ma réponse initiale pour les modalités (forme, délai, ...)