Problème de résiliation
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kouny89
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1 réponse
TheBledard
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13 avril 2017 à 22:04
13 avril 2017 à 22:04
Bonjour,
Oui, ils ont le droit ; je m'explique :
Réengagement accepté le 18 mars 2017 => délai légal de rétractation 7 jours => délai expiré le 29 mars 2017 à 00h00.
Malgré le fait que la date d'effet soit retardée, le délai de rétractation court dès l'engagement contractuel (18 mars 2017).
Vous étiez clairement hors délais.
Oui, ils ont le droit ; je m'explique :
Réengagement accepté le 18 mars 2017 => délai légal de rétractation 7 jours => délai expiré le 29 mars 2017 à 00h00.
Malgré le fait que la date d'effet soit retardée, le délai de rétractation court dès l'engagement contractuel (18 mars 2017).
Vous étiez clairement hors délais.
13 avril 2017 à 22:25
sur le "résultat" final, (ils ont le droit) je suis d'accord avec toi, par contre (sauf erreur de ma part) le mode de calcul a changé
Le délai de rétractation est de 14 jours (et non plus de 7) mais il s'agit de jours calendaires (et non pas "ouvrables")
Bref, ici souscription le 18/03 => délais de rétractation + 14 jours = 1 avril
Date d'envoi de la LR de rétractation le 3/04 => effectivement c'est trop tard
(source : https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation )
@+
14 avril 2017 à 05:27
14 avril 2017 à 08:43
Cf le lien que j'ai mis dans ma réponse initiale pour les modalités (forme, délai, ...)
14 avril 2017 à 11:40
14 avril 2017 à 05:12