Procédure judiciaire envers numéricable
goldeneyes87
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j’aurai quelques questions pour les spécialistes du genre vis à vis de Numéricâble.
J'ai rompu leur abonnement en date du 31 Aout 2016 mais pour eux je suis client jusqu'au 31/10/2016 hors à la date du 2 septembre 2016 la ligne a été ouverte à un autre opérateur (FREE) qui monopolise la ligne. Mon infrastructure ne permet pas 2 lignes mais bien 1 seule et là c'est free qui l’occupe pour mon abonnement.
Numéricâble a-t-il le droit de facturer le mois de septembre ainsi que le mois d'octobre comme cela alors que je suis chez un autre opérateur (le contrat stipule bien mon entrée chez eux à la date du 2 septembre et les services sont effectifs à cette date) ?
Deuxième question : Numéricâble à employer un huissier basé sur Le Mans hors d'après certains textes de loi les huissiers ne peuvent exercer que sur leurs territoires d'où ils dépendent du TGI. Évidement ce dernier me demande, en plus de payer le "due" à Numéricâble des frais de gestion. Puis je "refuse" pour abus de pouvoir, extorsion, ..... Ou autre ? Ou un simple refus suffit-il ?
Merci de votre coup de main.
PS : navré pour le bloc mais le site ne prend pas en compte mes mises en page (paragraphe).
Voilà j’aurai quelques questions pour les spécialistes du genre vis à vis de Numéricâble.
J'ai rompu leur abonnement en date du 31 Aout 2016 mais pour eux je suis client jusqu'au 31/10/2016 hors à la date du 2 septembre 2016 la ligne a été ouverte à un autre opérateur (FREE) qui monopolise la ligne. Mon infrastructure ne permet pas 2 lignes mais bien 1 seule et là c'est free qui l’occupe pour mon abonnement.
Numéricâble a-t-il le droit de facturer le mois de septembre ainsi que le mois d'octobre comme cela alors que je suis chez un autre opérateur (le contrat stipule bien mon entrée chez eux à la date du 2 septembre et les services sont effectifs à cette date) ?
Deuxième question : Numéricâble à employer un huissier basé sur Le Mans hors d'après certains textes de loi les huissiers ne peuvent exercer que sur leurs territoires d'où ils dépendent du TGI. Évidement ce dernier me demande, en plus de payer le "due" à Numéricâble des frais de gestion. Puis je "refuse" pour abus de pouvoir, extorsion, ..... Ou autre ? Ou un simple refus suffit-il ?
Merci de votre coup de main.
PS : navré pour le bloc mais le site ne prend pas en compte mes mises en page (paragraphe).
A voir également:
- Procédure judiciaire envers numéricable
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Afrikarnak
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Bonjour
Date exacte de fin d'engagement chez Numéritruc?
Le préavis de résiliation a t'il été respecté? Résiliation par LRAR?
L'Huissier agit à l'Amiable et peut donc se trouver n'importe où..
A+
Date exacte de fin d'engagement chez Numéritruc?
Le préavis de résiliation a t'il été respecté? Résiliation par LRAR?
L'Huissier agit à l'Amiable et peut donc se trouver n'importe où..
A+
Bonjour,
En se qui concerne le préavis je ne l'est pas respecté car numéricable m'avais coupé internet, la tv sans raison particulière.
Le service qu'il me proposait n'était même pas à la hauteur de leur promesse (un peut comme un politicien). En se qui concerne la tv je suis censé avoir certain chaine inclue dans mon offre et la je ne l'est avait pas. Malgré plusieurs appel il n'ont pas voulu intervenir et prétendait que je délirait (enfin limite).
Donc j'ai moi même mis fin au contrat, de plus avec mon activité j'ai besoin d'internet et donc 1 semaine d'inactivité est couteuse.
En se qui concerne les huissiers j'ai l'article de loi qui le prouve :
Il y est bien confirmé que les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable.
Mais peuvent-ils le faire n'importe où ?
Passons au texte suivant : Le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
[...]
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
Article 5
Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Le recouvrement amiable est cité dans l'aliénas 2. Il n'y a pas d'exception applicable dans les articles suivants, donc c'est celui-ci qui s'applique.
Le reste du décret n'apporte rien sur le sujet de la compétence territoriale.
Enfin, le décret n°75-770 du 14 août 1975 (relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice) est sans relation avec le recouvrement amiable.
J'en conclus que les huissiers de justice ne peuvent pas procéder au recouvrement amiable en dehors de leur compétence territoriale.
Merci pour vos lumière.
En se qui concerne le préavis je ne l'est pas respecté car numéricable m'avais coupé internet, la tv sans raison particulière.
Le service qu'il me proposait n'était même pas à la hauteur de leur promesse (un peut comme un politicien). En se qui concerne la tv je suis censé avoir certain chaine inclue dans mon offre et la je ne l'est avait pas. Malgré plusieurs appel il n'ont pas voulu intervenir et prétendait que je délirait (enfin limite).
Donc j'ai moi même mis fin au contrat, de plus avec mon activité j'ai besoin d'internet et donc 1 semaine d'inactivité est couteuse.
En se qui concerne les huissiers j'ai l'article de loi qui le prouve :
Il y est bien confirmé que les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable.
Mais peuvent-ils le faire n'importe où ?
Passons au texte suivant : Le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
[...]
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
Article 5
Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Le recouvrement amiable est cité dans l'aliénas 2. Il n'y a pas d'exception applicable dans les articles suivants, donc c'est celui-ci qui s'applique.
Le reste du décret n'apporte rien sur le sujet de la compétence territoriale.
Enfin, le décret n°75-770 du 14 août 1975 (relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice) est sans relation avec le recouvrement amiable.
J'en conclus que les huissiers de justice ne peuvent pas procéder au recouvrement amiable en dehors de leur compétence territoriale.
Merci pour vos lumière.
Re:
1- Tes Textes datent de Mathusalem..
Recouvrement amiable (Huissier ou n'importe qui..):
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution R124-1 à R124-7. On n'y parle pas de 'compétence territoriale.
2- Tu as commis une petite erreur lors de la résiliation. La marche à suivre est de mettre en demeure de rétablir le Service sous X jours. Lister les problèmes. Envoi par LRAR.
Ensuite - au bout des X jours- si rien n'a bougé résilier (LRAR) pour non respect des obligations contractuelles. La résiliation est sans frais et tu a même possibilité de réclamer des D&I devant un Juge.
Méthode béton évitant les emm.. que tu subis..
A+
1- Tes Textes datent de Mathusalem..
Recouvrement amiable (Huissier ou n'importe qui..):
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution R124-1 à R124-7. On n'y parle pas de 'compétence territoriale.
2- Tu as commis une petite erreur lors de la résiliation. La marche à suivre est de mettre en demeure de rétablir le Service sous X jours. Lister les problèmes. Envoi par LRAR.
Ensuite - au bout des X jours- si rien n'a bougé résilier (LRAR) pour non respect des obligations contractuelles. La résiliation est sans frais et tu a même possibilité de réclamer des D&I devant un Juge.
Méthode béton évitant les emm.. que tu subis..
A+