Comment faire un montage
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Utilisateur anonyme
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13 nov. 2016 à 19:32
Boug82 Messages postés 596 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 13 nov. 2016 à 19:45
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Boug82
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13 nov. 2016 à 19:45
13 nov. 2016 à 19:45
Bonsoir,
Je crains de mal comprendre... Mais, pour le cas où j'aurai bien compris, sachez que la falsification / l'usage / la fourniture de documents d'identité falsifiés / modifiés frauduleusement est assez sévèrement punie...
Et je pense qu'ici, personne ne va vous indiquer le "mode d'emploi" pour falsifier une CNI...
Document administratif procuré frauduleusement à autrui
Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.(article 441-5)
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/Justice-et-droit/fausses-cartes-sujet_2786_1.htm
Je crains de mal comprendre... Mais, pour le cas où j'aurai bien compris, sachez que la falsification / l'usage / la fourniture de documents d'identité falsifiés / modifiés frauduleusement est assez sévèrement punie...
Et je pense qu'ici, personne ne va vous indiquer le "mode d'emploi" pour falsifier une CNI...
Document administratif procuré frauduleusement à autrui
Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.(article 441-5)
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/Justice-et-droit/fausses-cartes-sujet_2786_1.htm