Contrat de confidentialité

Résolu/Fermé

GamePiratey Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention - 15 oct. 2016 à 13:52

Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.

A voir également:

Contrat de confidentialité
Paramètres de confidentialité - Guide
Confidentialité whatsapp - Guide
Liste d'amis facebook confidentialité - Guide
Je ne suis pas un robot confidentialité - conditions ✓ - Forum Windows 8 / 8.1
Discord confidentialité - Accueil - Guide confidentialité

1 réponse

Réponse 1 / 1

crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 8 012

Bonjour,

Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new

Merci,
Bonne continuation.

Discussions similaires

securité i love pdf

Comment trouver mon numéro de contrat Free mobile ?

resilier contrat topnet

supprimer "je ne suis pas un robot"

contrat de service microsoft