Contrat de confidentialité
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GamePiratey
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crapoulou Messages postés 42844 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
crapoulou Messages postés 42844 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Contrat de confidentialité
- Paramètre de confidentialité - Guide
- Confidentialité whatsapp - Guide
- Liste d'amis facebook confidentialité - Guide
- Numéro de contrat freebox - Forum Free mobile
- Je ne suis pas un robot confidentialité - conditions - Forum Facebook
1 réponse
Bonjour,
Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new
Merci,
Bonne continuation.
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