Contrat de confidentialité

Résolu/Fermé

GamePiratey Messages postés 23 Statut Membre -
crapoulou Messages postés 42844 Statut Modérateur, Contributeur sécurité - 15 oct. 2016 à 13:52

Bonjour à tous,
est-il possible en tant que particulier, (sans être employeur donc sans numéros de SIRET), de faire signer un contrats de confidentialité qui sois valable devant un tribunal dans un cas de non respect de celui-ci ?
Merci d'avance.

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A voir également:

Contrat de confidentialité
Paramètres de confidentialité - Guide
Confidentialité whatsapp - Guide
Liste d'amis facebook confidentialité - Guide
Je ne suis pas un robot confidentialité - conditions - Forum Facebook
Numéro de contrat freebox - Forum Free mobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

crapoulou Messages postés 42844 Statut Modérateur, Contributeur sécurité 8 013

Bonjour,

Merci de renouveler ta demande dans la section Droit/Finances de notre forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/new

Merci,
Bonne continuation.

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