Résiliation forfait SFR suite problèmes technique
adribreizh
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Afrikarnak
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19 sept. 2016 à 15:42
19 sept. 2016 à 15:42
Bonjour
1- Envoi d'une Mise en Demeure de rétablir le Service par LRAR. Expliciter les problèmes, donner un délai de résolution (10 jours par ex.).
2- Si au bout du délai rien n'a évolué favorablement résilier par LRAR au motif de 'non respect des obligations contractuelles' (Fournir un Service digne de ce nom..). Code Civil L1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Autrement dit même si le Contrat ne précise pas qu'un Service exploitable sera fourni cela reste une obligation.
Rupture du Contrat:
Code Civil L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
NB: Le Texte datant de 1804 il faut comprendre:
Vendeur = Fournisseur du Service.
Vente = vente du Service.
Evoque de possibles D&I en cas de refus afin de motiver SFR:
Code Civil L 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
A+
1- Envoi d'une Mise en Demeure de rétablir le Service par LRAR. Expliciter les problèmes, donner un délai de résolution (10 jours par ex.).
2- Si au bout du délai rien n'a évolué favorablement résilier par LRAR au motif de 'non respect des obligations contractuelles' (Fournir un Service digne de ce nom..). Code Civil L1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Autrement dit même si le Contrat ne précise pas qu'un Service exploitable sera fourni cela reste une obligation.
Rupture du Contrat:
Code Civil L1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
NB: Le Texte datant de 1804 il faut comprendre:
Vendeur = Fournisseur du Service.
Vente = vente du Service.
Evoque de possibles D&I en cas de refus afin de motiver SFR:
Code Civil L 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
A+
19 sept. 2016 à 16:06
Concernant la mise en demeure est-elle indispensable ?
Sachant que lors des dernières relances effectuées auprès de l'opérateur, les conseillés nous ont tout simplement répondu que si l'on était plus satisfait du service il nous restait la solution de résilier suite aux problèmes techniques rencontrés d'une durée excédant XX jours (de mémoire 28)
19 sept. 2016 à 17:44
A mon sens la Mise en Demeure préalable est indispensable pour une résolution béton .. SFR ne pourra t'objecter l'ignorance de ces pb et ta demande puisque tu utilises une LRAR dont on ne peut prétendre n'avoir pas été reçue.. Les blablas au téléphone ne comptent pas.
La non résolution des problèmes signalés laisse présager qu'ils ne le seront jamais.
Quant aux 28 jours est ce précisé dans les CGV? Si pas précisé tu imposes un délai raisonnable (10 jours) en regard de la gène subie.
A+
22 sept. 2016 à 08:33
Dans cette mise en demeure j'explique les différents problèmes rencontrés que ce soit technique ou même avec le service client c'est bien ça ?
22 sept. 2016 à 08:42
Surtout les pb techniques mais tu peux y ajouter les pb 'Service Clients' car cela fait également partie de la (pitoyable) prestation de SFR.
Conserve bien les bordereaux et copies des courriers. Parfois une Officine de Recouvrement sort du néant des mois (Parfois plus..) après la supposée résolution du problème.
A+
22 sept. 2016 à 08:52