Vente a un particulier
pat
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Bonjour,j ai vendu des mags à un particuler sur mon annonce sur kijiji c etait marqué mags de jaguar 1988, il veut que je le rembourse parce que il ne font pas sur ca jaguar 1990, Est ce que je suis obligé de le rembourser au quebec?
merci
merci
1 réponse
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bjr
Quand l' article correspond à l' annonce , aucune tromperie ne peut être démontrée ....pas de remboursement .-
J essaie de trouver la loi et je ne trouve rien sauf sur les voiture, moi aussi je pense ca mais j'ai reçu une mise en demeure et il veut m amener en cour. J'aurai aimer trouver la loi pour lui envoyer.
Merci- quel montant ?
la loi française :
Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.
Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
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