Peux t on poser une question de droit sans rapport avec internet
Résolu/Fermé
spatzy
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spatzy Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour,
peux on faire une demande de restitution de documents auprès du greffe, sachant que le dossier est toujours en cour de traitement? merci
peux on faire une demande de restitution de documents auprès du greffe, sachant que le dossier est toujours en cour de traitement? merci
2 réponses
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Bonjour,
Heu ? Non, justement... Quand tu veux du pain, tu préfères l'acheter chez ton boucher ou chez ton garagiste ? ;-)
C'est ici que ça se passe :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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bonjour,
la notice se trouve ici :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13488&cerfaNotice=51211
