Egibilité de la loi Chatel

Fermé
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2016 à 08:42
 Utilisateur anonyme - 5 janv. 2016 à 08:51
Bonjour, j'ai changé récemment d'opérateur téléphonique car depuis mon déménagement je ne captais pas chez moi.
Ma date de fin d'engagement était le 01 octobre 2016 et j'ai résilié fin décembre 2015 donc à 14mois.
Cependant j'ai changé de forfait en Avril 2015 et on m'a assuré que cela ne changeait rien aux conditions de mon contrat ainsi qu'à ma date de fin d'engagement. En effet ma date de fin d'engagement reste inchangé. De plus ils ont tout remodelé au niveau forfait du faite qu'il changeait de logiciel.

Lorsque j'ai reçu ma facture, ils m'ont calculé l'intégralité des mois de forfaits jusqu'au 1er octobre 2016 car je n'étais sois disant plus éligible à la loi Chatel du fait de mon changement de forfait.
La conseillère m'a même dit que quand j'ai déménagé j'avais un mois pour me manifester car je ne captais pas et je n'aurais pas eu de frais de résiliation.

Ma question est; Est-il vrai que je ne suis plus éligible à la loi Chatel sachant que mon changement de forfait ne me ré engageait pas ?

Merci de votre aide.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
5 janv. 2016 à 08:51
Merci de poster chez nos voisins svp:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

:)
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