Pas encore rembourser depuis septembre
Maxpizz
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27 oct. 2015 à 15:22
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 27 oct. 2015 à 17:34
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Afrikarnak
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27 oct. 2015 à 17:34
27 oct. 2015 à 17:34
Bonjour
Ca sent l'annulation pas encore actée coté chez RdC.. Il aurait convenu d'annuler pour dépassement des délais par LRAR (Avec au préalable une Mise en Demeure, également par LRAR).
Voir Code Conso Article L 138-2.
A+
Ca sent l'annulation pas encore actée coté chez RdC.. Il aurait convenu d'annuler pour dépassement des délais par LRAR (Avec au préalable une Mise en Demeure, également par LRAR).
Voir Code Conso Article L 138-2.
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