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Loi Chatel

gb38 - 11 oct. 2015 à 00:36
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 oct. 2015 à 19:02
Bonjour,

Dans le cadre de la loi Chatel, et des abonnements téléphoniques,

si je m'engage 24 mois avec un opérateur, je fais 6 mois avec un forfait à 50€ puis 6 mois avec un forfait à 25€. A partir de là, je peux résilier, mais la somme compensatrice est calculée sur les 50€ ou les 25€/mois?

Merci de votre retour,

Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 6 123
11 oct. 2015 à 19:02
La logique veut qu'il soit calcule sur la base du nouveau forfait, mais comme c'est un nouveau forfait, les 6 mois du forfait precedent ne sont pas consideres comme une continute, (ce qui vous aurait fait 1 an, mais ca ne sera pas le cas).
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