Droit des consommateurs

alex - 25 août 2015 à 18:10
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 26 août 2015 à 00:52
Bonjour,

Je viens d'aller dans le magasin Imagineas de Chasseneuil (86) et il ne prenne pas les chèques. Un magasin a t'il le droit de refuser un moyen de paiement et y a t-il des conditions.

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 7 658
26 août 2015 à 00:52
Bonjour
oui le magasin a le droit de refuser mais il doit explicitement le dire et le marquer bien en vue afin que les personnes le sachent et ils doivent avoir d'autre moyens de paiement.
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Andy31200 Messages postés 148439 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 9 505
25 août 2015 à 19:00
Bonjour,
Tu es sur le forum " vos droits sur internet "
Ta question sera mieux traitée si tu fais un copié puis collé chez nos cousins de " Droit / finance ", ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/consommation-11
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