Droit des consommateurs
alex
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zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'aller dans le magasin Imagineas de Chasseneuil (86) et il ne prenne pas les chèques. Un magasin a t'il le droit de refuser un moyen de paiement et y a t-il des conditions.
Je viens d'aller dans le magasin Imagineas de Chasseneuil (86) et il ne prenne pas les chèques. Un magasin a t'il le droit de refuser un moyen de paiement et y a t-il des conditions.
2 réponses
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Bonjour
oui le magasin a le droit de refuser mais il doit explicitement le dire et le marquer bien en vue afin que les personnes le sachent et ils doivent avoir d'autre moyens de paiement.
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Bonjour,
Tu es sur le forum " vos droits sur internet "
Ta question sera mieux traitée si tu fais un copié puis collé chez nos cousins de " Droit / finance ", ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/consommation-11
