Droit des consommateurs
alex
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zoulou33 Messages postés 36788 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 36788 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'aller dans le magasin Imagineas de Chasseneuil (86) et il ne prenne pas les chèques. Un magasin a t'il le droit de refuser un moyen de paiement et y a t-il des conditions.
Je viens d'aller dans le magasin Imagineas de Chasseneuil (86) et il ne prenne pas les chèques. Un magasin a t'il le droit de refuser un moyen de paiement et y a t-il des conditions.
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2 réponses
Bonjour
oui le magasin a le droit de refuser mais il doit explicitement le dire et le marquer bien en vue afin que les personnes le sachent et ils doivent avoir d'autre moyens de paiement.
oui le magasin a le droit de refuser mais il doit explicitement le dire et le marquer bien en vue afin que les personnes le sachent et ils doivent avoir d'autre moyens de paiement.
Bonjour,
Tu es sur le forum " vos droits sur internet "
Ta question sera mieux traitée si tu fais un copié puis collé chez nos cousins de " Droit / finance ", ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/consommation-11
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