Faire une copie privée d'un dvd protégé
Fermé
jul
-
10 juil. 2007 à 14:05
spider1163 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2011 - 9 nov. 2008 à 21:04
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12 réponses
Mettre une protection anti-copie sur un produit vendu en France revient à nous interdire de jouir de notre DROIT à l'exception pour copie privée, droit que nous payons à chaque achat de CD, DVD, clé USB, Disque dur etc..
La taxe qui nous frapppe en France est PREVUE POUR.
En conséquence, si des distributeurs s'autorisent à mettre des protections pour nous empêcher de jouir de ce qui est un DROIT, alors je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de contourner la mesure de protection qui elle même est illégale.
Et je vois mal ces éditeur la aller se plaindre devant un de nos tribunaux.
Il y a d'ailleurs déjà eu des cas et des plaintes déposées contre certains comme Sony par exemple.
Pour exercer son droit à la copie privée, il existe des logiciels. Ripp-it par exemple est excellent et gratuit (soft et développeurs Français) https://www.ripp-it.com/
Le produit; le site et toute la communauté active sont tout à fait légaux :-)
A votre service...
La taxe qui nous frapppe en France est PREVUE POUR.
En conséquence, si des distributeurs s'autorisent à mettre des protections pour nous empêcher de jouir de ce qui est un DROIT, alors je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de contourner la mesure de protection qui elle même est illégale.
Et je vois mal ces éditeur la aller se plaindre devant un de nos tribunaux.
Il y a d'ailleurs déjà eu des cas et des plaintes déposées contre certains comme Sony par exemple.
Pour exercer son droit à la copie privée, il existe des logiciels. Ripp-it par exemple est excellent et gratuit (soft et développeurs Français) https://www.ripp-it.com/
Le produit; le site et toute la communauté active sont tout à fait légaux :-)
A votre service...
16 janv. 2008 à 14:12
Merci pour cette déclaration qui est certes une prise de position personnelles qui n'est en aucune manière un argumentaire juridique.
Car depuis la DADVSI au moins, tout ceci est faux.
Quote : "(...) Les systèmes anti-copie, utilisés pour empêcher les utilisateurs de dupliquer un CD ou un DVD, sont légalisés. Faire sauter ces verrous devient dès lors illégal et passible d'une peine :
La simple possession d'un outil de crackage est puni d'une amende de 750 euros.
L'utilisation d'un tel outil fait monter la facture à 3750 euros.
Diffuser un outil pour cracker les verrous de protection, c'est risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.(...)"
==> https://www.lesnumeriques.com/loisirs/projet-loi-dadvsi-adopte-assemblee-consequences-a249.html
Juste à titre d'info. A partir de là, chacun fait comme il veut au niveau de sa vie privée, mais il faudra assumer ....
A bon entendeur ...
A+
21 janv. 2008 à 21:07
Je n'ai jamais prétendu donner un cours de droit et je n'ai jamais dit qu'il était légal de contourner une mesure de protection !. Je sais et on sait pratiquement tous que la DADVSI est passée par la; malheureusement !
Ceci dit, rien de ce que j'ai écrit n'est faux.
J'insiste effectivement sur le fait que l"'exception pour droit à la copie privée" existe toujours en France et qu'on continue à payer des taxes sur les supports.
Cela étant, la ou tu as raison, c'est qu'il s'agissait d'une prise de position personnelle (et qui tenait compte des réalités juridiques)
Ensuite, chacun prendra ses responsabilité en connaissance de cause.
De fait, donc, il y a contradiction et incompatibilité entre le droit à la copie privée et les disposition de la DADVSI, c'est une évidence. Ou alors nos dirigeants ont fait le choix d'avoir le beurre et l'argent du beurre ? (taxer les supports tout en empêchant la copie.... )
Il y a aussi contradiction lorsque Sony protège les contenus et vend des graveurs (pas d'hypocrisie, Sony sait très bien que les graveurs ne servent pas qu'à faire des copie de films de vacances) lol !
Bref, techniquement et moralement, tout cela n'est pas très "propre".
Alors bon, je ne pense pas (je) qu'on devrait jeter la pierre à un particulier qui ferait un backup d'un DVD afin d'éviter de rayer l'original.
De plus, ce même particulier pourrait très bien utiliser un soft dont il ignorerait qu'il utilise une méthode de contournement de protections (dans ce cas, pour établir une culpabilité, c'est pas gagné)
et puis il faudrait aussi qu'il y ait un ayant-droit plaignant. Or, la proba que Jim Carrey ou la MGM passent chez nous pour vérifier qu'on n'a pas fait de copie de nos DVD originaux n'est pas très forte ;-)
Et puis pour commencer, ils s'attaqueraient plutôt aux éditeurs de ces softs qui permettent la copie je pense.
On verra bien ce que diront les jurisprudences sur cette question. En espérant que ce droit à la copie privée soit réaffirmé (la aussi, c'est pas gagné!).
21 janv. 2008 à 21:26
Que certains veuillent protéger leur revenus discutables ou que des taxes puissent être considérées comme injustifiées est une opinion dont on peut à la rigueur débattre et dont les conclusions doivent être relayées pas les élus qui font les lois, ceci est une chose mais contourner les protections est une autres chose et ceci à ce jour est illégal, donc hors charte.
D'autres industriels, dans l'automobile ou la grande distribution se font des bénéfices tout aussi disproportionnés et leurs produits sont tout aussi sinon plus taxés mais il semble pourtant tout à fait admis par tous que voler une voiture ou piquer du foie gras chez Auchan est illégal et personne dans ces cas là ne pleurniche parce qu'il y a des sanctions pécuniaires ou pénales après de tels actes.
Pourquoi vouloir tellement considérer que les produits "immatériels" comme des films, des logiciels ou des chansons, qui sont tout autant des produits industriels de consommation de nos jours, dussent faire exception à ce principe ?
21 janv. 2008 à 22:54
Le droit d'expression directe existe encore en France et que j'entends bien m'en servir tout autant que de celui d'exception pour copie privée. Donc, oui, encore heureux qu'on puisse "encore à la rigueur débattre" d'opinions sur un forum.
Pour votre gouverne, je ne suis pas docteur en Droit mais disons... un peu au courant.
Sachez donc que le sujet en lui même n'est pas illégal et qu'on peut tout à fait contourner des protection tout en restant dans la légalité. En effet, une exception a été introduite par le Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins:
« Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
source légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000817096/2020-12-04/
Il n'y a donc pas de raison légale de considérer le sujet entièrement Tabou, à moins que le responsable du site ne le décide arbitrairement (c'est son droit). Avouons tout de même qu'il serait dommage de censurer sur un forum Français ce qui n'a pas à l'être...
Cela étant dit, en réponse à votre dernier paragraphe, et j'en resterai la, sachez que la taxe que nous payons sur les supports numériques nous ouvre le droit à l'exception pour copie privée. En revanche, que je sache, aucune taxe ne nous est imposée qui nous ouvrirait un droit au vol chez Auchan ! Il y a une différence de taille et la comparaison que vous voulez faire ne peut être établie.
Nous ne volons rien du tout lorsque nous exerçons notre droit à la copie privée payé (par taxe).
Et nous ne "pleurnichons" pas lorsque nous exigeons que notre droit( payé) soit appliqué. Cela s'appelle revendiquer (et soyez en bien certain, ça remonte bien par certains élus!).
Le jour ou nous payerons des taxes pour droit au vol chez Auchan (ce serait pas moral ça ! lolol ), je pense qu'il y aura des gens qui le revendiqueront lorsqu'on essayera de le leur enlever lol . Ce serait bien normal.
Pour ce qui me concerne, je pense avoir contribué dans la mesure de mes connaissances et de mes opinions et comme je n'ai plus rien à rajouter, je ne reviendrai pas sur ce sujet.
Bonsoir et bonne continuation à tous les forumeurs :-)
21 janv. 2008 à 23:01
Pour le reste, certes, on peut considérer que la perception d'une taxe puisse ouvrir droit à la copie privée, on peut revendiquer là-dessus, certes, et personne ici ne songe à le constester, mais sur le fond du sujet il reste que la copie d'un DVD protégé est pour l'heure illégale en France.